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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réforme annoncée des corps et carrières des officiers de police. Cette réforme, qui doit leur permettre d'accéder au statut de cadre A de la fonction publique, n'est toujours pas mise en oeuvre. Par conséquent, il lui demande des précisions sur ses intentions dans ce domaine et, le cas échéant, de lui préciser selon quel calendrier cette réforme interviendra.
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Texte de la REPONSE :
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Le passage du corps de commandement et d'encadrement à un corps de cadres chargés de vraies missions de commandement opérationnel et de fonctions techniques spécialisées est l'un des principaux objectifs de la réforme présentée à l'ensemble des organisations syndicales. Cette réforme constitue un tout cohérent incluant principalement : le repositionnement des différents corps, avec, à chaque niveau, la pleine reconnaissance des compétences et des responsabilités qui vont de pair ; la déflation du corps des commissaires et, surtout, du corps des officiers, afin d'attribuer à chacun de leurs membres des responsabilités accrues ; des avancées indiciaires significatives ; la modernisation des procédures de gestion ; une politique de motivation des personnels prenant mieux en compte les qualifications, sur la base de nouvelles méthodes d'évaluation et de notation, et facilitant la promotion d'un corps à l'autre et reconnaissant mieux les mérites individuels et collectifs. Une mesure de revalorisation indiciaire a déjà été obtenue en faveur du corps des officiers de police, dès la loi de finances initiale 2004, à la suite des propositions d'évolution à moyen terme présentées au Premier ministre, et qui incluent un recrutement au niveau bac + 3. La poursuite de cet objectif de revalorisation a été conditionnée, dans un cadre interministériel, à la constitution d'un groupe de travail dont le mandat est d'établir les correspondances hiérarchiques et fonctionnelles entre police et gendarmerie. Cette étude a été menée conjointement par la direction générale de la police nationale, la direction de la fonction militaire et du personnel civil de la défense et la direction générale de la gendarmerie nationale. Un rapport général a été transmis au Premier ministre afin qu'il serve de référence à la reprise de la concertation interministérielle pour l'ensemble des corps constituant la police nationale. Le Premier ministre ayant arbitré les grandes lignes de la réforme, le ministre de l'intérieur en a donné connaissance le 25 mai dernier aux représentants du personnel. La concertation engagée avec les organisations syndicales de la police nationale sur ce projet a abouti à la signature, le 17 juin 2004, d'un protocole d'accord. Ce protocole s'échelonne sur la période 2004-2012. Un calendrier prévisionnel élaborera les mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires à accorder à chaque corps, année par année. Une commission de suivi, composée des représentants de l'administration et des organisations syndicales signataires du protocole, est chargée de vérifier sa bonne application.
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