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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la formation professionnelle dans le secteur des transports. En effet, dans presque toutes les régions françaises sont présents des organismes de formation agréés effectuant des stages FIMO et FCOS, dont PROMOTRANS, organisme issu de la profession. Seules quelques régions font exception (Alsace, Bourgogne, Auvergne et Franche-Comté) dans lesquelles PROMOTRANS n'est pas présent. Cet état de fait est lié à l'application de l'article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2002 faisant suite au décret 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs salariés du transport de marchandises et qui stipule que la délivrance d'un agrément régional est nécessairement lié à l'existence de l'organisme de formation dans la région depuis au moins 3 ans. PROMOTRANS, organisme de formation de la branche, existe depuis 1966 et forme des jeunes (formation initiale du niveau V au niveau II). Sa compétence et sa fiabilité ne sont plus à démontrer. Face aux difficultés liées à une offre de formation trop faible et parfois coûteuse faute de concurrence dans certaines régions alors même que les obligations de formation sont renforcées, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour faciliter l'implantation d'organisme, de formation tels que PROMOTRANS.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu nous faire part des problèmes que pose la valeur de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, frontière entre les camionnettes et les camions. Ce seuil résulte d'une disposition communautaire incontournable (directive 70/156/CEE, modifiée par la directive 2001/116/CE relative à la réception des véhicules). Il est par ailleurs cohérent avec d'autres dispositions applicables, notamment en matière de permis de conduire (B ou C) et contrôle technique (véhicule léger ou poids lourd). Le choix du véhicule, et en conséquence le respect des dispositions qui s'y rattachent, doit être fait en fonction des besoins liés à l'activité. En effet, pour l'activité qui nécessite l'utilisation d'un véhicule poids lourd de petite gamme (de 5 ou 6 tonnes de poids total autorisé en charge), les principaux constructeurs ont développé des produits adaptés.
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