| Question N° :
38556
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de
M.
Auberger Philippe
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Yonne
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QE
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Ministère interrogé : |
budget
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Ministère attributaire : |
budget
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Question publiée au JO le :
04/05/2004
page :
3235
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Réponse publiée au JO le :
13/07/2004
page :
5320
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe intérieure sur les produits pétroliers
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Analyse :
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modulation. reconduction. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le remboursement partiel de la TIPP pour les entreprises de transport de marchandises et de voyageurs. Le conseil Ecofin d'avril 2003 a reprécisé les plafonds de litrage et la valeur unitaire de remboursement. Ainsi les véhicules dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules de transport de voyageurs dont la capacité est, au plus, de 9 places ne peuvent bénéficier de cette disposition. Les entreprises de transport de messagerie et de transport express qui sont assujetties aux mêmes réglementations du transport et aux mêmes contraintes sociales sont pénalisées par le non-remboursement de la TIPP. La survie et le développement de ces entreprises sont pourtant vitaux pour l'économie de nos régions. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement pourrait envisager de prendre pour remédier à ce problème dans le contexte budgétaire et communautaire actuel.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 18 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité a maintenu les régimes dérogatoires de remboursement partiel de la TIPP en faveur des transporteurs routiers de marchandises et des exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, précédemment accordés par le Conseil des Communautés européennes à la France. Ces régimes dérogatoires prendront fin le 31 décembre prochain pour les entreprises de transport de marchandises et le 31 décembre 2005 pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. À compter respectivement du 1er janvier prochain et du 1er janvier 2006, seules seront applicables les dispositions des articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE qui prévoient notamment la possibilité pour les États membres d'appliquer, sous réserve du respect des minima communautaires, une taxation différenciée en faveur des transports publics locaux de passagers (y compris les taxis). Les États membres pourront maintenir une différence entre le gazole à usage commercial utilisé comme carburant pour le transport de marchandises (pour les véhicules routiers destinés à ce type de transport et d'un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 7,5 tonnes) ou le transport régulier ou occasionnel de passagers (par un véhicule comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises) et le gazole à usage privé, à condition de respecter les minima communautaires et que le taux appliqué ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 (soit 39,19 euros par hectolitre pour la France). Il est précisé que la directive n° 2003/96/CE reprend les conditions de poids et de nombre de places assises déjà prévues par ces dérogations. Les normes communautaires actuellement en vigueur ne permettent donc pas à la France d'accorder un remboursement partiel de la TIPP aux entreprises de transport qui utilisent des véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 7,5 tonnes ou qui ne sont pas destinés ou affectés au transport de marchandises, ou pour les exploitants de transport de passagers utilisant des véhicules ne disposant pas du nombre de places minimal requis.
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