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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la réforme concernant la suppression de la taxe professionnelle. Le problème demeure celui de la conciliation entre les intérêts respectifs de ceux qui paient, à savoir les entreprises, et de ceux qui encaissent, c'est-à-dire les collectivités locales. Il souhaiterait avoir des précisions quant aux objectifs poursuivis par le Gouvernement concernant la taxe professionnelle, à l'heure du renforcement de la décentralisation et des garanties accordées aux collectivités locales en matière de compensations.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux déclarations du Président de la République en date du 6 janvier 2004, le Premier ministre a installé le 26 février 2004 la commission de réforme de la taxe professionnelle. Associant l'État, les différentes organisations d'élus locaux et les instances représentant le monde économique, elle est chargée d'émettre, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales, des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, c'est-à-dire notamment plus à même de soutenir la croissance. La commission a établi au mois de juillet un rapport d'étape faisant le diagnostic de la situation actuelle et présentant les pistes de travail jusqu'à la remise du rapport définitif prévue avant le fin de l'année. En particulier, la commission a dressé la liste des travaux à réaliser qui s'orientent dans trois directions : la suppression de la taxe et son remplacement par un impôt national, l'aménagement de l'assiette actuelle de la taxe ou son remplacement par un impôt nouveau ne frappant plus directement l'investissement. La solution qui sera retenue devra, en tout état de cause, préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales et maintenir un lien avec l'activité économique des territoires.
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