FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 38589  de  M.   Morange Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  04/05/2004  page :  3241
Réponse publiée au JO le :  28/12/2004  page :  10459
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  EDF
Analyse :  grève de l'éclairage public. enquête
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les coupures de courant électrique qui sont intervenues dans la soirée du mercredi 7 avril dernier. Les centres-villes de Lille, de Roubaix, de Tourcoing et de Wasquehal ont été privés d'électricité entre 21 heures et 6 heures, après que des agents d'EDF eurent enlevé les fusibles des postes d'alimentation. Ces coupures soulèvent de nombreux problèmes. Le droit de grève, consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1979 (105 DC), s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Les juges constitutionnels ont pris le soin de préciser que ce droit ne peut affecter en aucune façon la sauvegarde de l'intérêt général. Ainsi, le Conseil en a déduit l'existence du principe de continuité du service public qui a également valeur constitutionnelle. Or, les récentes grèves, à l'initiative des agents d'EDF, méconnaissent cette exigence et engendrent, de surcroît, des problèmes de sécurité en raison notamment de l'absence d'éclairage sur les voies routières et de feux de circulation. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur ces mouvements de grève.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement est conscient des conséquences qui ont pu découler en avril dernier des coupures de courant liées au mouvement social au sein d'EDF et a interrogé l'entreprise sur les dispositions prises à l'encontre des auteurs de tels actes. Les mesures prises à la suite de ces coupures de courant sont de deux sortes : - plaintes déposées par EDF contre X, notamment lorsqu'il n'y a pas identification au départ des auteurs des coupures incriminées ; - mesures disciplinaires prises par l'entreprise à l'encontre de salariés identifiés comme auteurs de certaines voies de fait. Ces mesures sont mises en oeuvre dans le respect des procédures prévues au statut national du personnel des industries électriques et gazières. Une dizaine de procédures sont d'ores et déjà engagées. Elles sont susceptibles d'aboutir à des sanctions prévues par le statut telles que la mise à pied ou la mise à la retraite d'office.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O