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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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pensions
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Analyse :
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versement. mise sous tutelle
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le problème lié à l'assujettissement du versement d'une pension d'ancien combattant à une formalité administrative lors de la mise sous tutelle du pensionné. Il semble en effet que, dans ce cas de figure, il soit nécessaire d'apposer la mention « sous tutelle » sur le brevet de pension en original, le versement de la pension étant suspendu dans l'attente de l'accomplissement de cette formalité. Cette situation pouvant apparaître comme source d'inutile complication, il lui demande s'il ne serait pas opportun de supprimer cette formalité.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire que la mention « sous tutelle » doit obligatoirement figurer sur le brevet de pension d'une personne placée sous tutelle par décision prononcée par le juge des tutelles. En effet, aux termes des articles 490 et 492 du code civil, l'intéressé est considéré comme un mineur et ne peut accomplir aucun acte sous peine de nullité. Toutefois, le juge peut, sur avis du médecin traitant, énumérer certains actes, que la personne sous tutelle aura la capacité de faire, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu. Cette mention sur le brevet de pension est faite pour protéger les intérêts du bénéficiaire placé sous tutelle et éviter que le versement de la pension soit effectué sans respecter les règles relatives à la tutelle des majeurs. Le tuteur a l'obligation d'accomplir tous les actes qui concernent la gestion de la personne dont il assure la protection. Il n'est pas actuellement envisagé de modifier cette disposition qui relève de la compétence de plusieurs départements ministériels.
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