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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le mode de scrutin des conseillers généraux et plus particulièrement en ce qui concerne la parité. La loi n° 2000-493 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives n'a pas instauré de dispositif particulier pour les élections cantonales. Alors que les résultats de l'application de la loi du 6 juin 2000 ont permis en 2004 dans les conseils régionaux une proportion de femmes élues de 27,5 % en 1998 à 47,6 %, ce qui représente un motif de satisfaction pour l'application du principe de représentativité et de parité homme femme dans nos régions, les élus de nos départements ne sont pas représentatifs de la population. Effectivement, le bilan des cantonales échappe largement au principe de la parité puisque 10,9 % des élus sont des femmes contre 8,6 % au dernier renouvellement de 2001, soit une progression de 2,3 points seulement. Afin de pallier cette carence il pourrait être envisagé l'instauration d'un scrutin proportionnel de liste par département avec alternance stricte entre hommes et femmes ou à défaut permettre à chaque conseiller général d'être doté d'un suppléant qui soit de l'autre sexe. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage prochainement une modification du mode de scrutin pour les élections cantonales.
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Texte de la REPONSE :
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Les conseillers généraux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours conformément à l'article L. 193 du code électoral. Ce mode de scrutin, institué par la loi du 10 août 1871, était déjà en vigueur dans ses grandes lignes dès que le principe de l'élection des conseillers généraux a été acquis par la loi du 22 juin 1833. Il en ressort que le conseiller général est un élu départemental représentant les intérêts de son canton à travers son mandat. Le lien ainsi tissé entre l'électeur et l'élu reste un élément fondamental de la démocratie locale ainsi qu'un réel facteur de participation électorale. L'adoption de la représentation proportionnelle, avec ou sans prime majoritaire, modifierait le cadre général et la logique propre au scrutin. La représentation des composantes territoriales du département ne serait plus assurée de façon certaine. La politisation nationale des élections et une plus grande sensibilité aux vagues électorales prévaudraient par rapport aux solidarités géographiques et humaines. En outre, la représentation proportionnelle ne produirait qu'une partie des effets attendus eu égard au maintien du renouvellement triennal par moitié des conseils généraux, cette modalité issue de la loi du 10 août 1871 ayant été restaurée par la loi n° 94-44 du 18 janvier 1994. S'agissant des conseillères générales, la hausse du nombre d'élues est régulière tant en chiffres absolus qu'en pourcentage dans les deux séries de référence comme l'indique le tableau ci-dessous. La progression n'en demeure pas moins lente et la proportion reste modeste. L'institution d'un suppléant de sexe opposé à celui du titulaire est suggérée par l'honorable parlementaire. Or, l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes notait dans son rapport de 1999 que cette mesure présenterait « le risque de cantonner les femmes dans un rôle de suppléantes au motif qu'elles y feraient l'apprentissage de la politique ». Un plus grand volontarisme des formations politiques lors de la désignation des candidats, conforme en ce sens aux recommandations de l'Observatoire comme aux articles 3 et 4 de la Constitution, serait plus efficace. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le mode d'élection des conseillers généraux actuellement en vigueur.
Nombre de pourcentage de femmes élues conseillères générales
lors des élections cantonales en métropole
| ÉLECTIONS CANTONALES |
1re SÉRIE DE RÉFÉRENCES |
2e SÉRIE DE RÉFÉRENCES |
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Sièges
à pourvoir |
Élues |
% d'élues |
Sièges
à pourvoir |
Élues |
% d'élues |
| 20 et 27 avril 1958 |
1 512 |
11 |
0,7 |
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| 4 et 11 mars 1961 |
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1 504 |
16 |
1,1 |
| 8 et 15 mars 1964 |
1 562 |
17 |
1,1 |
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| 24 septembre et 1er octobre 1967 |
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1 710 |
10 |
0,6 |
| 8 et 15 mars 1970 |
1 609 |
21 |
1,3 |
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| 23 et 30 septembre 1973 |
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1 609 |
21 |
1,3 |
| 7 et 14 mars 1976 |
1 801 |
41 |
2,3 |
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| 18 et 25 mars 1979 |
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1 776 |
76 |
4,3 |
| 14 et 21 mars 1982 |
1 945 |
74 |
3,8 |
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| 10 et 17 mars 1985 |
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1 954 |
82 |
4,2 |
| 25 septembre et 2 octobre 1988 |
1 936 |
80 |
4,1 |
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| 22 et 29 mars 1992 |
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1 945 |
108 |
5,6 |
| 20 et 27 mars 1994 |
1 922 |
104 |
5,4 |
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| 15 et 22 mars 1998 |
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1 958 |
161 |
8,2 |
| 11 et 18 mars 2001 |
1 932 |
189 |
9,8 |
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| 18 et 25 mars 2004 |
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1 946 |
216 |
11,1 |
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