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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise de Panafieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les charges pouvant être déduites des revenus lors de l'établissement de la déclaration annuelle des revenus. Ainsi, la possibilité de déduire des revenus les dépenses d'installations d'équipement de sécurité (interphone, porte blindée, système d'alarme...) pour l'année 2000, a été supprimées pour les revenus 2001, alors qu'il est manifeste que la présence de systèmes de sécurité décourage un certains nombre de cambrioleurs. Elle lui demande si le Gouvernement entend rétablir cette possibilité de déduction lors de la déclaration des revenus 2002.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, jusqu'au 31 décembre 2002, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La loi de finances pour 2003 prolonge l'application de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2003. Cette mesure, qui concerne notamment la fourniture et la pose d'équipements de sécurité et de surveillance, va dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question. D'une manière générale, l'application du taux réduit de la TVA est plus favorable qu'une réduction d'impôt dans la mesure où le montant des dépenses qui peuvent en bénéficier n'est pas limité. En outre, son champ d'application est plus large tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire, locataire, bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location). Cette mesure est également plus équitable, car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables.
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