FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 38628  de  M.   Martin Philippe-Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  04/05/2004  page :  3269
Réponse publiée au JO le :  16/11/2004  page :  9070
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  protection
Analyse :  piercing et autres modifications corporelles
Texte de la QUESTION : M. Philippe Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la création d'un centre de formation professionnelle destiné à l'exercice du tatouage et du piercing. En effet, il se révèle que des tatouages et piercing sont pratiqués en dépit de toutes conditions d'hygiène et de sécurité pour les clients. Dès lors, de nombreux accidents ont été constatés et portent le discrédit sur l'ensemble des personnes réalisant ces prestations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création d'un centre de formation professionnelle pour l'exercice des professions précitées et ce afin que les structures existantes puissent disposer de personnel qualifié.
Texte de la REPONSE : Les activités de tatouage et de perçage sont en constant développement. Dans le cadre des professions artisanales, la formation technique des artisans est organisée par la profession dans un cadre défini avec le ministère de l'éducation nationale. Il n'existe pas à ce jour de profession de « tatoueurs-perceurs » et les personnes exerçant ces activités ne se sont pas organisées dans le but de constituer une profession reconnue par les pouvoirs publics. Les risques pour la sécurité et la santé des consommateurs sont réels. Afin de prévenir et réduire ces risques, la direction générale de la santé prépare une réglementation de la pratique du tatouage par effraction cutanée et du perçage en fixant les règles d'hygiène des pratiques et les normes de sécurité des produits utilisés (pigments de tatouage et métaux des bijoux). Ce projet de réglementation prévoit une formation obligatoire à ces règles pour les personnes pratiquant ces techniques ainsi que la déclaration de leurs activités en préfecture. Ces formations pourront être alors délivrées par les organismes de formation compétents en hygiène et tout autre organisme habilité par le ministère en charge de la santé.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O