|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de clarifier les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse. En effet, normalement, la date de fermeture de la chasse est fixée au 28 février. Cependant, les arrêtés préfectoraux sont fréquemment remis en cause par des décisions des juridictions administratives et européennes, entretenant une véritable confusion. Les chasseurs payent alors un permis de chasser pour une durée qui n'est pas respectée et se sentent légitimement floués. Depuis l'adoption de la loi sur la chasse, de nombreuses mesures ont été prises en faveur du monde de la chasse bien que les chasseurs s'attendaient à une réforme plus ambitieuse. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine et notamment concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. La détermination des dates de chasse, particulièrement des oiseaux de passage et du gibier d'eau, repose sur la volonté de prendre en compte les attentes des chasseurs, l'avis des personnes autorisées parmi lesquelles notamment les associations de protection de la nature et les scientifiques, sur la nécessité de respecter tant les dispositions de la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages que la jurisprudence communautaire et la jurisprudence nationale. De plus, la biologie et les calendriers de nidification ne sont pas totalement concordants d'une espèce à l'autre. Aussi, les décisions prises en matière de dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage sont-elles fondées sur des données scientifiques validées par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, sur la très large concertation de tous les acteurs concernés évoqués plus haut et sur le respect de la jurisprudence progressivement établie sur ces sujets par le Conseil d'État. Pour l'année 2004, les dates d'ouverture et de clôture de la chasse ont été fixées après une nouvelle consultation de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et compte tenu des arrêts récents du Conseil d'État.
|