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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé un vaste programme de réforme du droit d'asile, avec pour objectif essentiel de raccourcir les délais d'instruction des demandes d'asile. Il est prévu de rationaliser les procédures et de les recentrer autour de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ce principe d'une « procédure unique » - l'OFPRA pouvant octroyer selon les cas le statut de réfugié ou l'asile territorial - a déjà été adopté par la plupart de nos partenaires européens, notamment l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède. Il ira de soi que ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des propositions de directives actuellement discutées à Bruxelles en matière d'asile, dont l'adoption, selon les conclusions du Conseil européen de Séville, devrait intervenir avant la fin de l'année 2003. Si ces textes n'imposent pas formellement une procédure unique d'asile, celle-ci est dans leur esprit. La directive sur le statut de réfugié et la protection subsidiaire établit ainsi une hiérarchie nette entre les deux formes de protection, hiérarchie qui n'est véritablement applicable que si une même autorité est compétente pour les octroyer. La directive sur les procédures d'asile, qui prévoit une série de garanties pour les demandeurs dont l'introduction en France est d'ores et déjà envisagée (audition systématique des demandeurs, présence d'un avocat, etc.), sera mieux appliquée dans un système de procédure unique. La réforme proposée ne pourra donc que faciliter la transposition ultérieure des instruments communautaires. D'une manière générale, le Gouvernement attache une grande importance à l'harmonisation du droit d'asile dans l'Union européenne et à la mise en place du régime d'asile européen commun dont le Conseil européen de Tampere a fixé les contours en octobre 1999. Un même niveau de garanties doit être proposé aux demandeurs d'asile dans tous les Etats membres, dans le respect de la convention de Genève sur les réfugiés et des autres instruments pertinents en matière de droits de l'homme. Cette harmonisation devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires de demandeurs d'asile, ces derniers se rendant en effet en priorité dans les pays dont les lois et les pratiques paraissent les plus favorables.
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