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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés localessur les dérives ultra-sécuritaires ordonnées par la préfecture de l'Hérault, voulant instituer une approche nominative permettant d'individualiser des fauteurs de troubles ou les familles en difficultés. À l'origine, le contrat local de sécurité signé avec la ville de Montpellier et les autres acteurs prévoyait un partenariat entres les différentes institutions pour régler un problème spécifique. Les problèmes de La Paillade, quartier sensible, et de ses écoles saccagées sont arrivés. En janvier, la préfecture de l'Hérault relance le groupe territorial de La Paillade de lutte contre les violences scolaires, éminence du CLS. Policiers, magistrats, travailleurs sociaux, des représentants de la protection judiciaire de la jeunesse, du conseil général, de l'éducation nationale hormis ceux de la mairie de Montpellier sont réunis en préfecture et cherchent des solutions. Àl'issue de cette réunion, il est demandé à chaque partenaire de préparer la liste des cas nominatifs dont le comportement pose problème. La notion de « secret partagé » est avancée dotant ce nouveau dispositif d'une démarche permettant de travailler sur le nominatif. La confidentialité des noms serait, assure-t-on, garantie par une charte. En clair, il est demandé aux éducateurs sociaux ou aux infirmières scolaires de dénoncer à la police les cas sociaux. Cette nouvelle procédure d'information parallèle au droit commun est tout à fait illégale. Elle ne respecte ni la vie privée ni le droit de recours des citoyens. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires qui s'imposent auprès des autorités préfectorales héraultaises pour faire suspendre l'activité du groupe territorial pailladin et du contrat local de sécurité.
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Texte de la REPONSE :
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Une charte du secret partagé a effectivement été évoquée lors d'une réunion de travail du groupe territorial du quartier de La Paillade, émanation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Montpellier. Cette instance, placée sous l'autorité du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, à laquelle participent des représentants des ministères de l'intérieur, de la justice et de l'éducation nationale, des membres du conseil général et de travailleurs sociaux, a préconisé le signalement, dans le cadre des dispositions de la charte du secret partagé, garante du respect des libertés individuelles, de cas nominatifs susceptibles d'intéresser professionnellement les autres partenaires. À titre d'exemple, la découverte, lors d'une perquisition effectuée par les services de police, d'une famille en situation de précarité ou de détresse pourrait être portée à la connaissance des travailleurs sociaux et de l'éducation nationale afin que dans leurs domaines d'activité respectifs, ils puissent lui apporter un soutien matériel, social et éducatif approprié. L'objectif consiste à assurer, dans les meilleurs délais, et parfois même dans l'urgence, une prise en charge de personnes confrontées à des difficultés qui nécessitent un traitement social pour lequel les policiers, par la nature même de leur mission, ne peuvent apporter qu'une réponse partielle ou à court terme.
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