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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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passage dans le secteur privé
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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Blessig souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mesures préconisées par M. Guy Berger, président de chambre à la Cour des comptes, dans son rapport sur le « pantouflage ». La loi du 19 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures prévoit que les fonctionnaires (retraités, démissionnaires, mis à disposition, détachés, en disponibilité ou hors cadres) ne peuvent être employés par une entreprise avec laquelle ils ont établi des relations contractuelles ou de simple surveillance, et ceci pendant un délai de 5 ans à compter du moment où le fonctionnaire a pu être en relation avec l'entreprise. M. Guy Berger dans son rapport remis en septembre 2003 propose que ces contraintes soient allégées et en contrepartie que les départs de fonctionnaires soient plus strictement contrôlés. Il préconise notamment le remplacement du délai de 5 ans par un délai de 2 ans. Par conséquent il aimerait savoir si le Gouvernement entend appliquer ces mesures et dans ce cas dans quel délai elles seraient mises en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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La mission conduite par M. Berger a mené une réflexion sur les perspectives d'évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents publics envisageant d'exercer une activité privée dans le cadre d'une cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions. Elle a formulé des propositions, notamment sur le champ et la nature du contrôle de déontologie, ainsi que sur le fonctionnement des commissions dites de déontologie. Sur la base de ces propositions, les services du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en concertation avec les différents départements ministériels, travaillent à une refonte du dispositif de contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé. Cette refonte s'inscrit dans le cadre de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 définissant les modalités de collaboration des fonctionnaires du service public de la recherche avec des entreprises valorisant leurs travaux de recherche et de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cette dernière a étendu le dispositif de contrôle des départs vers le secteur privé aux agents publics quelle que soit leur position statutaire.
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