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Rubrique :
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jeux et paris
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Tête d'analyse :
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animaux
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Analyse :
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combats de coqs. interdiction. sanctions
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les paris d'argent engagés lors des combats de coqs. En effet, les combats de coqs sont toujours assortis de paris sur leur issue comme en témoignent les indications fournies par les sites internet, que ce soit dans le nord de la France ou dans les Dom-Tom. Dans une lettre du 12 février 2002, il a précisé que ces paris sont totalement contraires au droit en vigueur. En effet, la loi du 21 mai 1836, modifiée, n'autorise l'organisation des jeux de hasard que dans le cadre d'activités de bienfaisance. De plus, la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdit les jeux de hasard et sanctionne les infractions par des peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes. Il souhaite par conséquent savoir pourquoi les paris illégaux engagés lors de combats de coqs ne sont pas systématiquement poursuivis et sanctionnés. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les paris d'argent engagés lors de combats de coqs. Les coqs sont considérés comme des animaux de basse-cour, et donc des animaux domestiques, qui sont en tant que tels protégés par les dispositions relatives notamment aux mauvais traitements et actes de cruauté. Toutefois, la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 et le décret n° 68-713 du 1er août 1968 ont exclu les combats de coqs du champ d'application des articles 521-1, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie comme cela est le cas, notamment, dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans le nord de la France. La fédération des « coqueleurs » dans le nord de la France édite un bulletin intitulé le Coq gaulois qui répertorie les principaux gallodromes ainsi que le calendrier annuel de ces manifestations. Le développement de prise de paris pratiqués, dans de nombreux cas par des bookmakers privés, est totalement interdite aux termes des dispositions sus énoncées. La création de nouveaux gallodromes est néanmoins interdite aux termes de l'article 2 de ladite loi sous peine d'application des sanctions définies à l'alinéa de l'article 521-1 du code pénal. Les services de police seront de plus en plus vigilants sur ces pratiques illicites.
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