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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée sur les conditions de plantation de vignes sur le territoire communautaire. Les modalités de plantations de vignes sont actuellement définies par le règlement du Conseil n° 1493/99 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, qui maintient le principe général de l'interdiction, sauf dans certains cas spécifiquement visés (droit de plantation nouvelle, droit de replantation ou droit de plantation prélevé sur une réserve). La nouvelle organisation commune de marché définit en outre une sanction nouvelle : une plantation effectuée à partir du 1er septembre 1998 en violation de l'interdiction de plantation doit être arrachée (alors qu'auparavant la réglementation communautaire exigeait uniquement la distillation de la production de cette plantation). Cette modification a conduit à mettre en place un régime de régularisation conditionnée pour les plantations en infraction avant le 1er septembre 1998. La France a toujours défendu une application rigoureuse des dispositions de ce règlement. La Commission européenne a adopté le 12 mars dernier un rapport sur la gestion des droits de plantation, en application du chapitre 1 du titre Il du règlement du 17 mai 1999. Elle y constate notamment, chiffres à l'appui, la persistance de superficies significatives de plantations non autorisées, notamment en Italie, en Espagne et en Grèce. Environ 120 000 hectares seraient concernés. La France a tout à gagner à cette transparence et au respect rigoureux du processus engagé en 1999. Il est impératif que les États membres concernés poursuivent ce travail de recensement et les autorités françaises seront extrêmement vigilantes pour que cela soit fait avec rigueur. Elles veilleront, dans les discussions à venir, à ce que les solutions envisagées soient toujours rigoureuses et équitables pour nos producteurs.
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