12ème législature

Question N° : 38725	de  Mme   Jambu Janine ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  04/05/2004  page :  3235
	Réponse publiée au JO le :  06/07/2004  page :  5097
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	enfants de déportés ou résistants. indemnisation. calendrier
Texte de la QUESTION :	Mme Janine Jambu appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les incertitudes qui entourent tant les modalités que la date de parution du décret relatif au droit à réparation des orphelins de résistants déportés dont le principe a été acquis depuis de longs mois et confirmé lors du dernier débat budgétaire. Les associations représentatives des orphelins et ayants-droit concernés expriment à ce propos une légitime insatisfaction. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que ce décret soit publié et entre en application dans les meilleurs délais.
Texte de la REPONSE :	Comme le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a rendu publique, le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. À cette fin, le Premier ministre a demandé au ministre délégué aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. Les délais inhérents à ce processus, qui nécessite la consultation du Conseil d'État, actuellement en cours, situent son aboutissement au début du second semestre 2004. C'est alors que le décret formalisant les termes de ce dispositif de réparation pourra être publié.

CR 12 REP_PUB Ile-de-France O