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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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pensions de réversion
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Analyse :
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cumul avec un avantage personnel de retraite
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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri * attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les conditions de versement d'une pension de réversion, notamment pour le cumul de celle-ci avec une retraite personnelle. En effet, il apparaît que les conditions de ce cumul devraient être modifiées à compter du 1er juillet 2004. Néanmoins, les dispositions applicables après le 1er juillet ne semblent pas définies. Cette situation ne permet pas aux administrés qui pourraient être éligibles à ces dispositions dès à présent de constituer leur dossier en connaissance de cause ; car ils ignorent si le régime postérieur au 1er juillet 2004 sera moins favorable qu'actuellement. Il lui demande donc, d'une part, de bien vouloir lui préciser quelles seront les règles nouvelles qui s'appliquent aux cumuls de retraite de réversion et de retraite personnelle et, d'autre part, quelles seront les conditions de ressources pour la jouissance d'une pension de réversion. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était de supprimer la condition d'âge minimal (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non-remariage afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La parution des décrets d'application de la loi le 25 août 2004 ayant suscité une vive émotion parmi les retraités, le Gouvernement a suspendu l'application de ces textes et a saisi le Conseil d'orientation des retraites (COR) pour expertise complémentaire. Le Conseil a rendu son avis le 15 novembre. Le Gouvernement s'est alors engagé devant la représentation nationale à prendre avant la fin de l'année 2004 un nouveau décret intégrant les propositions du COR. Cet engagement a été tenu, conformément aux orientations présentées par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier, et des décrets modificatifs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces nouveaux textes prévoient que : les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la liquidation de la retraite personnelle ou, à défaut, à soixante ans ; les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires demeureront exclus des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension ; dès 2005, une première étape significative d'abaissement de l'âge de bénéfice de la réversion sera mise en oeuvre, puisque l'âge minimal sera abaissé de cinquante-cinq à cinquante-deux ans (cette condition d'âge sera définitivement supprimée à la fin de l'année 2010) ; un intéressement au maintien de l'activité et au retour à l'emploi est créé, grâce à l'abattement de 30 % des revenus d'activité pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion. Le Gouvernement a prouvé, au travers de ces mesures d'application rectifiées, son souci de continuer à améliorer l'équité sociale de notre système de retraite, conformément aux orientations de la loi du 21 août 2003.
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