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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conséquences de la séparation des parents pour les enfants. En effet, ces enfants connaissent de plus en plus des situations dramatiques et préjudiciables à leur épanouissement psychologique, affectif et physique. Avec la résidence alternée ou le droit de visite élargi, ils sont confrontés à des déménagements permanents et connaissent de ce fait une vie sociale morcelée. En outre, les symptômes qu'ils décrivent entraînent des séquelles graves qui, pour les plus jeunes, n'apparaîtront souvent qu'à l'adolescence. C'est pourquoi, et dans l'objectif de faire primer l'intérêt des enfants sur celui des parents, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'une part, de donner aux juges les moyens d'établir des calendriers de visite progressifs, assistés de diagnostics établis par des spécialistes du développement de l'enfant et, d'autre part, de faire en sorte que les enfants en mesure de s'exprimer puissent être entendus et respectés. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'enquête menée par la chancellerie au cours du dernier trimestre 2003 sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence alternée, il apparaît que ce dispositif reste un mode d'organisation de la vie de l'enfant peu fréquent. En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul. Après la séparation, il importe à la fois de préserver les liens des deux parents avec leurs enfants et de protéger ces derniers de tout risque d'instabilité. Dans la recherche de cet équilibre délicat, le seul critère qui doit être retenu est celui de l'intérêt de l'enfant. Cette appréciation suppose dans tous les cas un examen le plus exhaustif possible de l'ensemble des éléments propres à une affaire. Les juges ont ainsi toute faculté pour organiser des calendriers de visite adaptés et, dans les situations les plus complexes, pour ordonner des mesures d'investigation ou entendre le mineur. À cet égard, il résulte de l'article 388-1 du code civil que le mineur capable de discernement peut, dans toute procédure le concernant, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. Cet article, directement inspiré par l'article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, consacre un véritable droit pour l'enfant à être entendu dans toutes les procédures le concernant. En effet, lorsque l'enfant en fait la demande, son audition est en principe obligatoire et ne peut être écartée que par décision spécialement motivée. Par ailleurs, l'article 373-2-11 du code civil prévoit que le juge prend en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, après la séparation des parents. Ces dispositions forment un ensemble souple et équilibré qu'il n'apparaît pas opportun de modifier.
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