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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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police
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés localessur la suppression du lien entre grilles indiciaires et grilles de pensions dans le cadre de la réforme des retraites des fonctionnaires de la police nationale. En effet, une période de réserve obligatoire a été introduite pour les policiers, ceci maintenant des obligations de leur part au-delà de leur activité. Par ailleurs, la réforme actuelle entraînera des disparités en matière de pensions selon la date à laquelle un fonctionnaire, de grade et d'ancienneté identique, prendra sa retraite. Or le corps des fonctionnaires de la police nationale, s'il peut concevoir la mise en place de réformes en matière de retraite afin de faire face à des difficultés futures, ne saurait accepter qu'une partie de ses avantages professionnels soient supprimés dès lors que ceux d'autres catégories, peut-être plus revendicatives, sont maintenus. Il est bien évident que les policiers sont les premiers à devoir faire face à l'évolution de l'insécurité et de la criminalité en France, ceci rendant leur travail plus pénible et beaucoup plus dangereux. D'autres catégories professionnelles conservent au contraire des avantages professionnels réels alors même que les conditions d'octroi desdits avantages ont depuis longtemps disparu. Il semblerait surprenant que les avantages dont bénéficie une catégorie se mesurent à l'aune de son ardeur à revendiquer et à mobiliser, ce que la police a toujours cherché à éviter. Il demande donc si le Gouvernement envisage de garantir la pérennité du lien entre les grilles de pensions des retraités et les grilles indiciaires des personnels de la police nationale en activité afin de prendre en compte le caractère bien particulier de leur service.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à la revalorisation des pensions de retraite, modifié par la loi du 21 août 2003 prévoit la revalorisation des pensions chaque année, par décret en Conseil d'Etat, et n'indique plus « qu'en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ». En vertu de cette nouvelle disposition de portée générale qui s'applique à l'ensemble des retraités de la fonction publique, les fonctionnaires de police retraités ne bénéficieront plus des réformes concernant les fonctionnaires de police actifs. Toutefois, les contraintes spécifiques et la difficulté du métier de police ont été exposées et âprement défendues par le ministre de l'intérieur lors de la préparation du projet de loi sur les retraite. C'est pourquoi, la loi votée par le Parlement a retenu les caractéristiques essentielles du statut spécial des policiers : l'âge de la retraite, le régime des bonifications au cinquième, la possibilité d'un départ anticipé à la retraite, conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 1957, n'ont pas été remis en cause, et l'indemnité spécifique de sujétion particulière qui reconnaît la spécificité des missions et du travail des fonctionnaires actifs de la police nationale est prise en compte dans l'assiette du calcul des pensions civiles. Ainsi, s'agissant de l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires des retraites, l'évolution des retraites est conforme à l'effort demandé à l'ensemble des fonctionnaires, et préserve le statut spécial des personnels de police.
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