12ème législature

Question N° : 38798	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  04/05/2004  page :  3244
	Réponse publiée au JO le :  20/07/2004  page :  5535
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	prime pour l'emploi
Analyse :	versement. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une éventuelle évolution de la prime pour l'emploi (PPE) afin de l'intégrer directement à la fiche de paye. Il lui demande des précisions quant à ses intentions en cette matière.
Texte de la REPONSE :	L'article 3 de la loi de finances pour 2004 prévoit que la prime pour l'emploi peut, dans certaines situations et sous certaines conditions, faire l'objet d'un acompte de 250 euros. Il prévoit également que le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er juin 2004, un rapport présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité qui devra aborder en particulier le sujet évoqué.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O