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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la réponse partielle qu'il vient d'obtenir à la question écrite n° 27866 relative aux achats de tabac à l'étranger, notamment dans les pays frontaliers. La question posée visait à connaître l'action menée par le gouvernement français auprès de ses partenaires européens afin de modifier, dans les meilleurs délais, l'article 9 de la directive communautaire n° 92/12 du mois de février 1992 qui établit à 800 cigarettes le seuil au-delà duquel les États peuvent considérer que les cigarettes sont détenues par un particulier à des fins commerciales. La réponse apportée confirme la ferme volonté du Gouvernement d'abaisser ce seuil manifestement trop élevé. En revanche, il apparaît que cette modification ne sera pas envisagée avant 2006, à l'occasion de la présentation par la Commission européenne d'un rapport relatif aux droits d'accises sur le tabac. C'est pourquoi il souhaite savoir si la France entend patienter deux ans avant que cette mesure technique de bon sens ne soit discutée. Plus précisément, il demande au Gouvernement d'accélérer la négociation sur ce point particulier avec la Commission européenne, dans l'objectif de dissocier la question du seuil des 800 cigarettes de la problématique autrement plus complexe de l'harmonisation des niveaux minimum de droits d'accises.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre le tabagisme est l'une des priorités du Président de la République et du Gouvernement en matière de santé publique. Pour autant, le Gouvernement est sensible à l'impact des mesures de lutte contre le tabagisme pour le commerce de proximité, tout particulièrement dans les zones frontalières. Le dispositif communautaire concernant le commerce de tabac établit un équilibre délicat entre la liberté de commerce garantie dans le cadre du marché intérieur et les politiques nationales de lutte contre le tabagisme. Le Gouvernement considère que cet équilibre est aujourd'hui insatisfaisant. En effet, les directives communautaires, en définissant un niveau minimal d'accise, n'interdisent pas aux États membres d'utiliser la fiscalité pour poursuivre les objectifs de santé publique qu'ils se sont fixés. Il apparaît ainsi que ces niveaux minimaux d'accises sont inadaptés aux prix très variables pratiqués par les différents États membres. En outre, les règles sur la limitation des achats de tabac par les particuliers dans d'autres États membres sont aujourd'hui peu satisfaisantes et encouragent le trafic transfrontalier. L'article 9 de la directive 92/12 établissant, entre autres critères, un seuil de 800 cigarettes à partir duquel les États peuvent considérer que les cigarettes sont détenues par un particulier à des fins commerciales apparaît trop élevé. Le Gouvernement, conscient de ce problème, a diffusé un mémorandum sur le tabac le 28 novembre 2003. Dans ce mémorandum, la France propose d'étudier avec ses principaux voisins et la Commission européenne les modalités d'un aménagement de la législation en vigueur permettant de renforcer la lutte contre le tabagisme et ses conséquences en termes de santé publique. Les autorités françaises ont proposé : une modification du mécanisme de taxation pour permettre un resserrement rapide des écarts des fiscalités constatés entre les différents marchés nationaux avec notamment une réévaluation très significative du taux minimal communautaire de l'accise applicable aux cigarettes ; une modification du régime des ventes à distance de tabacs afin de lutter contre les fraudes qui conduisent certains opérateurs, situés dans les États membres où les prix sont les plus bas, à développer les envois de tabacs achetés à distance par les consommateurs situés dans les États membres où les prix sont les plus élevés ; une modification des dispositions de la directive 92/12/CEE, qui permettent actuellement aux particuliers d'un État membre d'aller acquérir et de rapporter, par leurs propres moyens, et à des fins de consommation personnelle, des tabacs acquis dans un autre État membre ; enfin, le gouvernement français a proposé que la réglementation communautaire favorise une plus grande implication des fabricants dans la lutte contre les trafics illicites, notamment en matière de traçabilité des flux des produits du tabac. En avril dernier, la Commission a présenté un rapport relatif à l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, ainsi qu'une proposition de directive du Conseil modifiant ce texte. Aux termes de ce projet, la Commission propose notamment de supprimer les seuils indicatifs actuellement mentionnés à l'article 9 de cette directive, y compris celui relatif aux cigarettes (800 pièces). Cette approche n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle maintient l'obligation pour les États membres de démontrer la nature commerciale de la détention. Ainsi, dès lors que les produits du tabac sont universellement reconnus comme des produits dangereux pour la santé, la France souhaite que la faculté pour les particuliers d'acquérir du tabac dans un autre État membre puisse être restreinte avec l'instauration d'un seuil obligatoire en lieu et place de l'actuel seuil indicatif. La détention desdits produits serait ainsi réputée commerciale dès le dépassement de ce seuil sauf si le particulier démontre que ces produits sont destinés à un usage purement privé. C'est la position que la France soutient à Bruxelles dans le cadre des difficiles négociations en cours sur la révision des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE, dans l'attente d'une éventuelle révision de la directive 2002/10/CE du 12 février 2002 relative à la structure et aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, qui doit faire l'objet d'un rapport de la commission en 2006 et le cas échéant d'une proposition relative aux taux des accises.
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