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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la politique de la France en matière de réserve. Elle lui rappelle que la loi sur la réserve militaire du 22 octobre 1999 n'a pas rempli à ce jour sa mission. En effet, alors qu'elle affichait des objectifs très optimistes en effectifs de 100 000 réservistes mobilisables par nos armées, le chiffre réel est bien en deçà. Elle y voit plusieurs causes : l'absence de volonté du Gouvernement sous la précédente législature, le manque de moyens financiers dévolus à la politique de réserve, le manque de communication dans le monde civil et les difficultés pour un certain nombre de nos compatriotes impliqués professionnellement dans le secteur privé de dégager concrètement les jours de période sous les drapeaux. Elle lui indique pourtant que les événements récents sur le plan international ont montré chez nos alliés possédant une force réserviste importante l'utilité d'un tel dispositif. Elle lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre pour réformer la politique de réserve, la rendre plus attractive pour nos concitoyens et optimiser celle-ci.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif issu de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense complète et achève le dispositif législatif d'organisation de l'armée professionnelle engagé en 1996 à l'initiative du Président de la République. Dans ce cadre, la réserve opérationnelle, constituée de 100 000 personnes dans le modèle d'armée 2015, reste l'objectif à atteindre. La réserve opérationnelle est composée en priorité de volontaires, anciens militaires d'active, anciens appelés du contingent ou jeunes gens directement issus de la société civile, qui souscrivent un engagement à servir dans la réserve (ESR). En cas d'insuffisance de volontaires et pour atteindre l'effectif prévu de 100 000 militaires, elle est renforcée par des « disponibles », à savoir des anciens militaires de l'armée d'active astreints pendant cinq ans à une obligation de servir dans la réserve. En juillet 2002, la réserve opérationnelle comprenait 28 000 militaires ayant souscrit un ESR et 44 000 anciens militaires astreints à l'obligation de disponibilité. Confirmant les objectifs et les capacités retenus par le modèle d'armée 2015, le projet de loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2003 à 2008 prévoit de donner une nouvelle impulsion à la politique des réserves en portant, en 2008, l'effectif global réalisé à 82 000 ESR pour une durée d'activité de l'ordre de vingt-cinq à trente jours par an. Pour mieux recruter et fidéliser les réservistes, le projet de LPM prévoit une dotation de 85,83 MEUR destinée à financer deux types de mesures : la première concerne la création d'une prime d'incitation au volontariat à servir dans la réserve opérationnelle et la deuxième consiste en un financement d'un dispositif de formation militaire initiale. La mise en place de la prime de fidélité, prévue par l'article 22, alinéa 2, de la loi de 1999 constitue une priorité. Cette prime, conçue pour inciter les jeunes Français ayant souscrit un ESR à renouveler leur engagement sur une plus longue période, récompensera la participation active des citoyens à la défense de la nation. Son montant sera fonction du taux d'activité et de la durée des engagements et visera notamment à favoriser les militaires du rang. Corrélativement, l'accent sera porté sur l'attractivité des emplois proposés ; des actions particulières destinées à reconnaître des efforts consentis tant par le réserviste que par son employeur habituel seront recherchées, notamment dans la valorisation de la formation dispensée aux réservistes. Enfin, le partenariat avec les employeurs étant un élément indispensable de la montée en puissance de la réserve opérationnelle, le Conseil supérieur de la réserve militaire s'attache actuellement à l'établissement de nouvelles conventions avec ces derniers.
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