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Texte de la REPONSE :
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Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa touristique dont il est question appartiennent à des Etats tiers à l'Union européenne (UE), à l'Espace économique européen (EEE) et à la Confédération helvétique. En effet, les ressortissants de l'UE-EEE-Suisse n'ont pas besoin de visa touristique pour circuler au sein de cet espace européen. Par ailleurs, le règlement communautaire (CE) n° 1408/71 et son règlement d'application (CE) n° 574/72 permettent de coordonner les systèmes de sécurité sociale des Etats membres de l'UE-EEE-Suisse et d'organiser le remboursement entre institutions des soins de santé reçus par des assurés en séjour temporaire dans un autre État membre que celui de leur affiliation. Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa touristique en séjour temporaire en France, lorsqu'ils ont besoin de soins de santé, doivent impérativement régler la totalité de leur dépense au professionnel ou l'établissement de santé français ayant délivré les soins. Ils ne peuvent prétendre à aucune prise en charge par l'assurance maladie française. Toutefois, dans les faits, ces ressortissants étrangers sont parfois soignés avant de régler la dépense afférente aux prestations dont ils ont bénéficié. Cette situation tient à l'organisation sanitaire de chaque État membre de l'UE-EEE-Suisse. En France, le problème se pose surtout pour les soins hospitaliers, les soins ambulatoires délivrés par des professionnels de santé établis en ville devant leur être réglés en intégralité et directement. Afin d'éviter que des créances irrécouvrables grèvent le budget des établissements, les États membres de l'UE sont récemment convenus de modifier les instructions consulaires communes afin d'introduire l'obligation, pour tout étranger sollicitant un visa d'entrée dans l'espace Schengen, de détenir une assurance voyage couvrant les frais de soins médicaux ou hospitaliers d'urgence et de rapatriement. Cette décision du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2003 est applicable depuis le 1er juin 2004. Cette décision confirme la position prise par le Gouvernement en France dans la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dont les textes d'application sont en cours et qui met en place une obligation d'assurance similaire pour tout étranger souhaitant entrer sur le territoire français.
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