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Rubrique :
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transports ferroviaires
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Tête d'analyse :
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indemnisation
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Analyse :
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retards des trains. dessertes régionales. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Jacque attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les dispositions du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001, relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, et tout particulièrement sur son article 3, repère b. Cet article prévoit des possibilités de bonus-malus et pénalités devant être arrêtées par convention entre la SNCF et la région chargée de l'exploitation des services ferroviaires régionaux. Or, un voyageur empruntant les lignes nationales, relevant de la gestion de la SNCF, peut, en cas de retard important, être indemnisé. Ceci n'est pas le cas sur les dessertes ferroviaires de niveau régional. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures une telle disparité peut être corrigée.
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Texte de la REPONSE :
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Si les activités grandes lignes et TER sont toutes deux exploitées par la SNCF, elles n'en répondent pas moins à des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes résultant des choix opérés par chacune des autorités organisatrices concernées. S'agissant des services grandes lignes, la SNCF décide des services à mettre en oeuvre, de leurs modalités d'exécution ainsi que des mesures commerciales qu'elle entend proposer à sa clientèle sur l'ensemble du territoire national. Tel est le cas en matière de tarification où la SNCF propose une large gamme de produits visant à d'une part répondre aux besoins des différentes catégories de clientèle, et d'autre part à permettre, lorsque l'entreprise souhaite le proposer, et indépendamment de toute obligation légale, un dédommagement financier des passagers sur les trains grandes lignes présentant des retards supérieurs à trente minutes. L'engagement « horaire garanti » ne résulte ici que de la volonté commerciale de la SNCF. Quant aux services régionaux de voyageurs, ils sont également exploités par la SNCF, mais ce sont les conseils régionaux qui décident des services à mettre en euvre et des tarifications particulières qu'ils souhaitent offrir aux usagers. Les modalités de mise en oeuvre de ces services sont fixées dans le cadre des conventions passées entre la SNCF et chacun des conseils régionaux. C'est dans ce cadre que peuvent être définies, dans certaines circonstances, des clauses de bonus-malus et de pénalités à l'encontre de la SNCF mais qui concernent les engagements de la SNCF vis-à-vis du conseil régional et non des clients. La plupart des conventions régionales ont prévu l'instauration de clauses de malus lorsque l'objectif de régularité fixé à la SNCF n'est pas atteint. Les retards de trains donnent lieu dans ce cas à un dédommagement financier de la part de la SNCF, versé à l'autorité organisatrice qui finance le service à mettre en oeuvre. La mise en oeuvre d'un système de dédommagement direct des clients TER pourrait être évoquée dans le cadre des relations conventionnelles entre la SNCF et chaque conseil régional. Néanmoins, le nombre de points d'arrêts concernés et l'absence de réservation obligatoire dans les TER rendraient très difficile un système identique à celui appliqué sur les trains grandes lignes.
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