FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 38854  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  emploi
Ministère attributaire :  culture et communication
Question publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3401
Réponse publiée au JO le :  12/10/2004  page :  7926
Date de changement d'attribution :  29/06/2004
Rubrique :  presse et livres
Tête d'analyse :  presse
Analyse :  éditeurs de presse. définition
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les entreprises et collectivités territoriales qui publient des périodiques d'information d'intérêt général. En effet, si ces personnes morales produisent parfois des supports à grand tirage assimilés à des supports de presse grand public, elles ne sont pourtant pas identifiées comme éditeurs de presse. Il souhaiterait donc connaître son sentiment sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
Texte de la REPONSE : La communication des collectivités territoriales recourt fréquemment à l'édition de bulletins ou de revues périodiques distribués gratuitement et destinés à informer les administrés sur les activités de ces collectivités et sur la vie locale. Pour autant, le statut d'éditeur de presse est lié à l'activité principale de l'organisme qui souhaite en bénéficier et il est clair que les collectivités territoriales n'ont pas pour vocation principale d'éditer des périodiques. Les publications éditées par les collectivités territoriales sont en principe des outils de communication qui s'inscrivent dans le cadre d'une activité accessoire de la collectivité et qui sont destinées à accompagner l'action publique. La situation n'est pas différente pour les journaux d'entreprise, que ceux-ci relèvent de la catégorie des journaux internes ou de celle, plus récente, des magazines de marques ou d'enseignes. Cette forme de presse demeure en effet un instrument de communication ou de promotion des entreprises et sa fonction est ainsi différente de celle de la presse d'information éditée par des entreprises de presse avec le concours de journalistes professionnels.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O