FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 38881  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3415
Réponse publiée au JO le :  27/07/2004  page :  5843
Rubrique :  Union européenne
Tête d'analyse :  élargissement
Analyse :  conséquences. accords de Schengen
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes et les risques d'immigration clandestine dans l'Union européenne dus à l'entrée de nouveaux pays, suite à l'élargissement à vingt-cinq. En effet, plusieurs pays, à forte présence britannique comme Malte et Chypre, connaissent sur leur territoire une présence importante d'étrangers de l'ancien Commonwealth. C'est le cas à Malte avec des ressortissants indiens, pakistanais et libyens, mais aussi à Chypre, où la division de l'île, avec l'occupation en zone Nord, par la Turquie, ne doit pas faire oublier, notamment dans les sites touristiques du sud de l'île, un nombre très important de ressortissants venus de l'Est de l'Europe, mais aussi venus des nations du Commonwealth, notamment d'Asie, d'Inde, de Malaisie et du Pakistan. Cette particularité est un problème important qu'il convient de connaître avant leur entrée, en mai 2004, dans l'Espace européen. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la France a intégré la spécificité de ces nouveaux pays dans l'espace Schengen.
Texte de la REPONSE : Si l'entrée, le 1er mai 2004, des 15 nouveaux États membres dans l'Union européenne a pour conséquence immédiate la libre circulation des ressortissants de ces nouveaux États membres sur l'ensemble du territoire ainsi élargi de l'Union européenne, et par voie de conséquence, sur le territoire français, il n'en demeure pas moins que les dispositions de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, et de sa Convention d'application du 19 juin 1990 ne leur sont pas immédiatement applicables. Ainsi, la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'Union, terrestres, maritimes et aériennes, avec les 15 nouveaux États membres ne sera effective que dès lors que la commission d'évaluation, créée par décision du 16 septembre 1998 du Comité exécutif prévu à l'article 131 de la Convention d'application de l'accord de Schengen et composée d'experts des États faisant aujourd'hui partie de « l'espace Schengen », dont la France, aura pu vérifier que toutes les conditions requises en vue de l'application pratique de la Convention et de la suppression des contrôles aux frontières intérieures sont réunies. En d'autres termes, les personnes en provenance des 15 nouveaux États membres désirant entrer dans « l'espace Schengen » continueront à faire l'objet d'un contrôle aux frontières tant que la commission d'évaluation précitée n'aura pas proposé la levée de ces contrôles. Dans ces conditions, si les ressortissants des 15 nouveaux États membres peuvent, depuis le 1er mai 2004, franchir la frontière sans difficulté sur présentation de leur seule carte nationale d'identité, les ressortissants de pays tiers, en revanche, doivent présenter les documents et justificatifs exigés par les législations nationales en vigueur. Les étrangers en situation irrégulière signalés par l'honorable parlementaire qui se présenteraient à la frontière d'un des États de « l'espace Schengen » feraient donc l'objet d'une procédure de non admission.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O