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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative à l'implantation de parcs de cultures marines sur le domaine public maritime. Il souhaiterait l'interroger plus particulièrement sur la procédure d'enquête publique à laquelle sont soumis les projets d'exploitations. Des dossiers ont récemment fait l'objet d'une enquête publique durant seulement deux semaines, sans commissaire enquêteur ni consultation préalable de la commission des sites. Les élus des communes littorales s'inquiètent de ces modalités, d'autant plus que ces projets, qui concernent parfois plusieurs hectares, ne présentent aucune étude d'impact sur l'environnement et sur les activités liées au tourisme. Il lui demande son sentiment à ce sujet, et le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui pourraient être prises pour mieux réglementer cette procédure. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la procédure d'enquête publique réalisée dans le cadre de l'implantation de parcs de cultures marines sur le domaine public maritime au regard des exigences de protection de l'environnement et de la compatibilité avec les autres usages. L'implantation de cultures marines est soumise à une procédure d'autorisation administrative régie par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 menée sous l'autorité du préfet qui comprend 3 étapes : une enquête administrative réalisée auprès de plusieurs services de l'État qui dure un mois, une enquête publique menée dans toutes les communes concernées et qui dure 15 jours, et l'avis de la commission des cultures marines qui réunit les élus, l'administration et les professionnels. Les avis recueillis ont pour but de garantir le respect des réglementations existantes en matière d'aménagement et de protection du littoral, d'informer et de consulter le public en lui permettant d'exprimer ses observations et de favoriser la concertation entre les élus, l'administration, les professionnels et les usagers. La commission nautique locale permet en outre de consulter les usagers du plan d'eau. Outre cette procédure, et dès lors que des opérations d'aménagement sont susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement (travaux, ouvrages et aménagements de plus de 2000 mètres carrés), l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement est mise en oeuvre dans les conditions du décret du 23 avril 1983. Elle peut être accompagnée d'une étude d'impact et de la consultation de la commission des sites. Cette enquête dure un mois et se distingue de la précédente par la désignation d'un commissaire enquêteur dont le rapport est rendu public (annonce de l'enquête par la presse locale et organisation d'une réunion publique si nécessaire). Ces dispositifs législatifs s'ajoutent à la procédure d'autorisation d'exploitation de cultures marines prévue par le décret du 22 mars 1983 lorsque les seuils précités fixés sont atteints. Il me semble dès lors inopportun de fixer des contraintes supplémentaires dans le décret du 22 mars 1983 dont l'objet est de fournir un cadre général au traitement des demandes d'autorisation de cultures marines. Par ailleurs, la réforme envisagée de ce texte permettra encore d'améliorer les procédures dans le sens d'une plus grande concertation des acteurs concernés par les différents usages du domaine public maritime, tout en respectant l'environnement.
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