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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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établissements d'accueil
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Analyse :
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EHPAD. tarification. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation fiscale qui s'applique actuellement aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au moment où l'on demande aux maisons de retraite privées de faire des efforts pour s'équiper, renforcer leurs moyens et se médicaliser afin d'améliorer les conditions d'accueil des personnes âgées dépendantes, ces établissements d'accueil semblent se heurter à une administration fiscale qui ne veut pas s'adapter à la réglementation en vigueur. Le système qui régit actuellement ces maisons de retraite (instruction C 3 97 du 2 juillet 1997) n'est plus compatible avec les nouveaux textes législatifs et réglementaires qui les obligent à se médicaliser dès lors qu'elles reçoivent des personnes âgées dépendantes, ce qui est le plus souvent le cas. La nouvelle réglementation sur la tarification des EHPAD identifie clairement les charges relevant de chaque tarif ou section tarifaire (hébergement, dépendance et soins). Ces sections supportent toutes un régime de TVA différent ; la section soins en est exonérée alors que les sections hébergement et dépendance y sont soumises. Il en résulte que les établissements qui doivent opter pour une médicalisation plus importante subissent un effet mécanique qui accentue leurs charges fiscales par le biais d'une augmentation de la TVA non récupérable et un alourdissement du montant de la taxe sur salaires du fait de l'augmentation de leur chiffre d'affaires « soins » exonéré de TVA. Cet impact fiscal se répercute surtout sur les sections tarifaires hébergement et dépendance. Or, les charges liées à l'hébergement et à la dépendance sont financées par les personnes âgées ou leurs familles, même si elles bénéficient parfois de l'aide sociale ou de l'APA. Si cette réglementation n'évolue pas, il en résultera : pour les personnes concernées : une augmentation de tarif alors que la prestation demeurera inchangée ; pour les maisons de retraite : un frein à leur médicalisation ou leurs restructurations. Il y a trois ans, le syndicat regroupant ces établissements a proposé une solution à l'administration fiscale afin que la mise en oeuvre de leur réforme tarifaire n'ait d'incidence ni sur les frais facturés aux personnes âgées (ou aux conseils généraux) au titre de l'hébergement et de la dépendance, ni sur les investissements liés à leur médicalisation ou à la modernisation de leurs établissements. Cette solution permettrait aussi qu'une partie importante des sommes destinées aux soins des personnes âgées dans ces établissements, et versée par l'assurance maladie, serve effectivement à financer des soins et non le Trésor public. Il lui demande comment il entend répondre à la requête des maisons de retraite privées qui souhaitent trouver une adéquation entre la réglementation fiscale et l'obligation pour elles de se médicaliser ; ces mesures permettant également à leurs résidents âgés de ne pas être pénalisés par une augmentation de leur prix journée.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 1996, les établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes âgées bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'une exonération de TVA sur les soins qui sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme d'un forfait annuel global. Ces établissements sont placés, pour les règles de la TVA, dans une situation similaire à celle des autres opérateurs intervenant dans ce secteur (hôpitaux publics, maisons de retraite à but non lucratif). Ainsi et compte tenu des précisions qui viennent d'être rappelées, ces établissements déterminent leurs droits à déduction de la TVA selon les règles de droit commun applicables à tous les redevables partiels de la TVA, et ce quel que soit la nature ou l'objet de leur activité. Selon ces règles, tout redevable partiel détermine ses droits à déduction de la TVA afférente aux immobilisations selon la règle dite du pourcentage de déduction (prorata). S'agissant des autres biens et services, les droits à déduction sont déterminés en fonction de l'utilisation effective qui en est faite. En conséquence, une affectation « tarifaire » des dépenses pour l'exercice du droit à déduction qui résulterait des financements des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ne saurait emporter, pour les établissements concernés, aucune incidence sur les règles fiscales applicables. Surtout, elles ne respecteraient ni le droit interne ni le droit communautaire applicables en ce domaine.
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