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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les décrets du 4 janvier 2002 et du 11 juin 2003 régissant les modalités des astreintes des agents de la fonction publique hospitalière et leur indemnisation. En outre, un arrêté du 24 avril 2002, modifié le 31 juillet 2003, fixe les corps autorisés à réaliser ces astreintes. Pour la filière socio-éducative, seuls les cadres, assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants sont concernés par ces textes. Les agents du corps des moniteurs-éducateurs ne sont donc pas autorisés à effectuer des astreintes. Or, à l'heure actuelle, le recrutement des éducateurs dans les foyers fonctionnant en internat se fait difficilement, alors même que les systèmes d'astreintes dans ces établissements sont indispensables sur un plan éducatif et viennent renforcer la sécurité des enfants accueillis et du personnel de nuit. Aussi, force est de constater que de nombreux moniteurs-éducateurs pallient ce manque d'éducateurs de jeunes enfants. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure il serait possible d'intégrer le corps des moniteurs-éducateurs dans l'arrêté du 24 avril 2002 suscité afin d'autoriser ces agents à réaliser ces astreintes.
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