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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la question de l'intégration des sourds et malentendants en milieu scolaire. En effet, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne obligation pour l'éducation nationale d'accueillir les enfants handicapés comme les autres citoyens, et il ne peut que se réjouir de cette volonté. Toutefois, les professionnels de Kerveiza, établissement médico-social pour jeunes sourds à Rennes, s'interrogent sur les conséquences d'une telle décision qui pourrait s'avérer néfaste pour ces jeunes handicapés si elle devait privilégier la proximité à la qualité des soins. En effet, depuis la loi de 1975, cet établissement a permis l'intégration de très nombreux jeunes dans des écoles, collèges et lycées de Rennes et de sa périphérie. Cette démarche d'intégration a été longuement préparée par une équipe pluridisciplinaire et optimisée par un accompagnement pédagogique spécialisé d'une haute technicité (technicien du français écrit particulièrement). Or, malgré cela, les difficultés restent importantes : illettrisme massif chez les jeunes sourds profonds, taux de chômage élevé... Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels accompagnements techniques autres que ceux prévus par l'article 36 et jugés insuffisants pour une réhabilitation prothétique et une maîtrise de la langue française orale et écrite seront mis en place. S'agissant du personnel de l'éducation nationale, il lui demande quelle formation lui sera donnée, que se passera-t-il quand les enseignants seront mutés et remplacés par de nouvelles personnes et ce qui est prévu pour le personnel actuellement en place dans les établissements médico-sociaux en matière de statuts et d'équivalence si un changement de ministère est envisagé.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 6 du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, actuellement en cours d'examen devant le Parlement, souligne que l'accueil dans l'école de proximité doit être ouvert aux enfants handicapés et que, s'agissant d'enfants scolarisés dans un autre cadre, ils demeurent en contact avec leur école de proximité, qui constitue leur établissement de référence. Cette disposition n'exclut pas la possibilité, pour les enfants dont les besoins le justifient et avec l'accord des parents, d'un accompagnement dans le cadre d'un autre établissement offrant un dispositif mieux adapté ou dans un établissement ou service médico-social. En l'espèce, le Gouvernement est guidé par la volonté d'instaurer une logique de projet construit autour des besoins de l'enfant. Dans ce cadre, le travail aujourd'hui accompli par les établissements accueillant des jeunes sourds afin de favoriser leur intégration en milieu dit « ordinaire » conserve toute sa place. Lors de la présentation du projet de loi aux différentes instances consultatives compétentes, il a été souligné qu'il ne remet pas en cause la mission des personnels enseignants intervenant actuellement auprès des jeunes déficients sensoriels. Toutefois, le projet de loi prévoit que les personnels enseignants relèvent systématiquement du ministère chargé de l'éducation nationale. Or, dans un certain nombre de situations, les enseignants intervenant auprès des jeunes déficients sensoriels ont suivi un cursus de formation particulier et ne relèvent pas de ce ministère. A ce titre, il est prévu de fixer par voie réglementaire les conditions dans lesquelles ils exercent leurs missions auprès des jeunes déficients sensoriels, en leur reconnaissant une place pleine et entière au sein de l'équipe pédagogique. Cette démarche ne préjuge pas de la réflexion qui pourra être conduite, en concertation avec les organisations représentatives, sur le rapprochement des formations et des statuts de ces personnels avec les autres catégories de personnels enseignants. S'agissant de la formation des personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, il convient d'observer que celle-ci a récemment fait l'objet d'une réforme dans l cadre du décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 et que l'article 42 du projet de loi prévoit la mise en place d'un établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaire.
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