| Question N° :
38903
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de
M.
Gerin André
(
Député-e-s Communistes et Républicains
- Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
Premier ministre
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Ministère attributaire : |
culture et communication
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Question publiée au JO le :
11/05/2004
page :
3376
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Réponse publiée au JO le :
28/09/2004
page :
7543
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Date de changement d'attribution :
18/05/2004
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Rubrique :
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presse et livres
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Tête d'analyse :
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presse
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Analyse :
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concentration. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la presse en France. En effet, le groupe Dassault vient de prendre le contrôle de la Socpresse, détenue jusqu'alors par les héritiers Hersant. La Socpresse est le premier groupe de presse français. Elle édite notamment le Figaro, l'Express, l'Étudiant, TV magazine et plusieurs quotidiens régionaux : le Progrès, la Voix du Nord, le Dauphiné, soixante-dix publications en tout. Il résulte de cette transaction que l'essentiel de la presse française se trouve concentré entre les mains d'industriels de l'armement. Le groupe Lagardère, en effet, détient Hachette Filipacchi Médias, numéro un mondial de la presse magazine avec quarante-deux titres dont : Match, Elle, Télé 7 jours. La diversité des titres proposés à la lecture de Français ne peut occulter le fait que les promoteurs de ces publications partagent des conceptions identiques, orientées dans un sens bien déterminé. Certes, la concurrence impose aux éditeurs de respecter, dans une certaine mesure, la diversité de la demande. De ce point de vue, cette logique joue un rôle positif pour la liberté de la presse. Mais la presse doit échapper aux contraintes institutionnelles et préserver sa liberté face aux monopoles ou lobbies quels qu'ils soient. La maîtrise publique des industries d'armement éviterait la mainmise de ces groupes sur la presse. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement face à ce nouveau danger pour la liberté de la presse. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la culture et de la communication est très attaché comme l'honorable parlementaire au pluralisme de l'information dans la presse écrite. Dans l'ensemble du secteur de la presse, c'est le pluralisme de la presse d'information politique et générale qui doit d'abord être préservé, d'une part, parce que cette famille de presse contribue directement au débat public sur les choix fondamentaux de société et sur le fonctionnement des institutions publiques et privées et, d'autre part, parce qu'il a été reconnu, en ce qui concerne les quotidiens, comme objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision des 10 et 11 octobre 1984. La loi du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse répond à cet objectif en interdisant à une personne ou à un groupement de personnes de procéder à des opérations qui lui donnerait la propriété, le contrôle direct ou indirect ou l'édition en location-gérance de quotidiens d'information politique et générale dont la diffusion totale excéderait 30 % de la diffusion sur le territoire national de toutes les publications de cette nature. Le dispositif retenu par le législateur permet ainsi d'éviter les concentrations excessives dans la presse quotidienne généraliste sans restreindre au-delà de ce qui est nécessaire la liberté d'entreprendre et les investissements dans ce secteur. Dans le cadre de ce dispositif anticoncentration, il importe d'indiquer que la diffusion contrôlée des quotidiens d'information politique et générale de la Socpresse est de l'ordre de 20 % de la diffusion totale en France de ce type de presse et que cette situation n'est en rien modifiée par l'acquisition de la Socpresse par le groupe industriel Marcel Dassault puisque ce dernier ne possède pas de quotidiens. Indépendamment de ce dispositif spécifique aux quotidiens d'information politique et générale, le contrôle des opérations de concentration relève du droit commun et est exercé au niveau national ou communautaire. L'acquisition de la Socpresse par le groupe Dassault a ainsi été autorisée le 17 juin 2004 par la Commission européenne sous réserve de l'engagement pris par l'acquéreur de céder avant la fin de l'année l'hebdomadaire « La Vie financière », édité par le groupe Express-Expansion, filiale de la Socpresse. La Commission européenne a précisé qu'elle sera attentive aux conditions de cession de cet hebdomadaire afin que la stabilité de l'équipe rédactionnelle actuelle soit préservée. Au-delà de la nécessaire limitation de la concentration de la propriété des entreprises de presse, c'est également la crédibilité et l'indépendance de l'information qui doivent être préservées à l'occasion de toute prise de contrôle. Les journalistes des publications concernées veillent tout particulièrement au respect de cet objectif, auquel concourt le mécanisme particulier de la clause de cession.
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