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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut du conjoint survivant. La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant précise que le conjoint survivant a désormais la jouissance gratuite pendant un an de l'habitation qu'il occupait à titre principal avec son époux, et dispose, sauf volonté contraire du défunt, d'un droit viager d'habitation. Cependant, l'article 764 du code civil, modifié par cette même loi, dispose en son alinéa 2 que la privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité qui continuent à obéir à leurs règles propres. Il souhaiterait savoir s'il n'y a pas contradiction entre ces deux dispositions du texte.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et modernisant diverses dispositions du droit successoral fait coexister deux droits distincts susceptibles de s'appliquer sur le logement familial. En effet, l'alinéa 1 de l'article 764 du code civil prévoit que le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager, sauf volonté contraire et expresse du défunt. Ce droit lui accorde exclusivement la possibilité d'habiter le logement, que les héritiers détiennent en pleine propriété. L'article 758 du code civil prévoit également que le conjoint survivant peut opter pour l'usufruit de la totalité des biens appartenant au défunt, si ce dernier ne l'a pas expressément exclu de sa succession. Ainsi, la personne qui souhaite ne pas faire bénéficier son conjoint du droit d'usage et d'habitation viager sur le logement familial devra également prévoir dans son testament qu'il ne pourra exercer l'option héréditaire sur ce bien. La coexistence d'un droit d'usage et d'habitation et des droits d'usufruit du conjoint survivant s'explique par le caractère autonome de chacun de ces droits. Le premier est un droit spécial sur un bien de la succession, alors que le second constitue un démembrement général d'une partie des droits successoraux et qui confère à l'usufruitier un droit de jouissance plus large que le seul droit d'usage et d'habitation. D'autre part, les conséquences juridiques attachées à ces deux droits diffèrent dans la mesure où l'usufruit peut faire l'objet d'une extinction dans les hypothèses d'abus de jouissance ou de dégradation du bien, telles que prévues par l'article 618 du code civil, alors que le droit viager d'usage et d'habitation est, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, soumis au droit commun de la responsabilité.
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