12ème législature

Question N° : 38939	de  Mme   Clergeau Marie-Françoise ( Socialiste - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement et ville
	Question publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3424
	Réponse publiée au JO le :  15/02/2005  page :  1737
	Date de changement d'attribution :  28/10/2004
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés de fonctionnement des copropriétés occasionnées par les retards de publication d'un certain nombre de décrets. Il s'agit notamment de décrets d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000 ainsi que de décrets d'application de la loi Urbanisme et habitat du 3 juillet 2003 relatifs à la sécurité des ascenseurs. Á cela s'ajoute le report de la mise en application d'un décret sur la comptabilité des syndicats de copropriété et la non-publication de la liste des travaux à ne pas prendre en compte dans l'élaboration du budget prévisionnel. Ainsi les copropriétaires sont amenés à mettre à jour leur règlement de copropriété sans connaître la teneur des textes en attente. Tous ces retards risquent de paralyser le fonctionnement des copropriétés, c'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ces retards et de lui indiquer la date de publication de ces textes.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. La liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel figure dans ce décret à l'article 32 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs a été publié au Journal officiel du 10 septembre 2004. Le décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires sera publié très prochainement. La date d'application de ce texte a été reportée au 1er janvier 2006 par la loi de programmation sur la cohésion sociale. Enfin, la mise en conformité des règlements de copropriété, selon une majorité réduite ouverte par l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, est une simple faculté offerte aux copropriétaires et non une obligation.

SOC 12 REP_PUB Pays-de-Loire O