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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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pensions
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Analyse :
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décristallisation. Union française. application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions et retraites. En effet, la décristallisation des pensions et retraites des ressortissants des pays placés antérieurement sous souveraineté française qui ont servi sous les couleurs de la France n'est toujours pas appliquée, malgré le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 instituant un dispositif de révision des prestations de ces ressortissants. A ce jour, les bénéficiaires attendent toujours la revalorisation annoncée. Au regard du respect que nous devons à ces anciens combattants, cette attente semble incorrecte. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour accélérer la revalorisation de ces pensions et de ces retraites.
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Texte de la REPONSE :
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La décristallisation des droits des anciens combattants des pays autrefois placés sous souveraineté française est désormais effective. Les versements correspondants ont eu lieu dans chacun des pays concernés. Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle que cette décision résulte de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et du décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003, fixant les modalités d'application de l'article 68 susvisé et qui a été publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre, ainsi que d'un arrêté conjoint des ministres concernés fixant pour les années 1999 à 2002 les valeurs des points d'indice de pension et prestations applicables. Il convient de préciser que 78,45 millions d'euros (MEUR) ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2003, afin d'amorcer ce processus qui est ainsi conforme aux principes d'équité et d'égalité tels qu'ils ont été posés par l'arrêt DIOP rendu en novembre 2001 par le Conseil d'État. Seuls les ressortissants souhaitant faire constater l'aggravation de leur état de santé (pensions militaires d'invalidité) ou leur veuvage (pensions de réversion) ont des démarches à effectuer. Dans tous les autres cas, l'augmentation des prestations servies est réalisée sans intervention des intéressés, directement par l'organisme payeur. La décristallisation, décidée et mise en oeuvre par le Gouvernement, atteste de la volonté de la France de reconnaître pleinement et équitablement les mérites de tous ceux qui ont combattu sous son drapeau.
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