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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'absence de stratégie nationale pour le développement de la pratique de la bicyclette dans notre pays. Alors que la circulaire du 10 juillet 2001 favorisait un cadre de financement pour les réseaux cyclables d'agglomération et les réalisations favorisant l'intermodalité vélo-transport public en prévoyant un financement à hauteur de 35 % par l'État, la loi de finances pour 2004 a supprimé cette ligne budgétaire. Ainsi, les projets en faveur du vélo dans le cadre des plans de déplacements urbains ne bénéficient plus du concours de l'État et les associations d'usagers sont contraintes de reconsidérer leurs actions à la baisse étant donné la baisse de leurs subventions. Aussi, elle s'interroge sur les incohérences du Gouvernement qui a opéré une telle suppression budgétaire alors que le Premier ministre demandait un rapport sur le développement du vélo. Elle souhaite connaître les raisons qui ont guidé ce choix et savoir s'il envisage d'accorder à ce mode de transport les financements adéquats.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement de la pratique de la bicyclette en milieu urbain est un des objectifs assignés aux plans de déplacements urbains selon les dispositions de l'article 28-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982. Par ailleurs, la mise en place des plans de déplacements urbains dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, telles que mentionnées à l'article 28, alinéa 3, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, est aujourd'hui en phase d'achèvement. Ces documents de compétence locale sont le plus souvent, aujourd'hui, en révision pour être mis en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi SRU. Pour ce qui concerne le développement de l'usage de la bicyclette, le rapport parlementaire de Mme Le Brethon « Propositions pour encourager le développement de la bicyclette en France » a retenu l'attention du Gouvernement qui étudie la possibilité de mettre en place une mission interministérielle chargée de ces questions.
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