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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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transport de marchandises
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Analyse :
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politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réglementation en vigueur relative au poids total en charge (PTAC) des véhicules utilitaires. En effet, celle-ci impose un PTAC de 3,5 tonnes alors que les véhicules peuvent atteindre 3,4 tonnes avec les seuls équipements ou agencements intérieurs. La capacité de chargement s'élevant à 700 kilogrammes, les transporteurs sont systématiquement en infraction. Cela est d'autant plus préjudiciable que ces véhicules disposent des équipements sécuritaires qui pourraient leur permettre d'atteindre 5 à 6 tonnes de PTAC. Enfin cette réglementation crée une concurrence déloyale avec nos voisins européens dont les législations sont beaucoup plus souples et autorisent un PTAC jusqu'à 6 tonnes. Les transporteurs étant susceptibles de se rendre sur le territoire français, nos entreprises en souffrent. Aussi elle lui demande quelles mesures seraient susceptibles d'être prises pour répondre aux inquiétudes des transporteurs, et plus particulièrement s'il est possible de modifier les dispositions en vigueur en France pour s'aligner sur nos partenaires européens.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu nous faire part des problèmes que pose la valeur de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, frontière entre les camionnettes et les camions. Ce seuil résulte d'une disposition communautaire incontournable (directive 70/156/CEE, modifiée par la directive 2001/116/CE relative à la réception des véhicules). Il est par ailleurs cohérent avec d'autres dispositions applicables, notamment en matière de permis de conduire (B ou C) et contrôle technique (véhicule léger ou poids lourd). Le choix du véhicule, et en conséquence le respect des dispositions qui s'y rattachent, doit être fait en fonction des besoins liés à l'activité. En effet, pour l'activité qui nécessite l'utilisation d'un véhicule poids lourd de petite gamme (de 5 ou 6 tonnes de poids total autorisé en charge), les principaux constructeurs ont développé des produits adaptés.
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