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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'opportunité qu'il y aurait à envisager l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies par les coiffeurs. La coiffure est un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre. Dynamique et réactif, le monde de la coiffure offre des opportunités de carrières aux jeunes (19,5 % d'apprentis parmi ses salariés) et il participe ainsi à la baisse du chômage pour une partie de la population qui en souffre particulièrement. Le secteur de la coiffure joue également un rôle social prépondérant dans notre société en étant un des endroits privilégiés de convivialité qui anime la vie de nos quartiers, notamment pour les personnes isolées. De telles mesures incitatives ont ainsi été adoptées par les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Espagne, favorisant de façon significative la création d'emplois. Dans le cadre de la directive n° 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au taux de rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne, ainsi que de la directive n° 1999/85/CE, du 22 octobre 1999, autorisant à titre expérimental l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, appliqué entre autre à la coiffure, et compte tenu des 4 000 entreprises créées par an, elle le remercie de bien vouloir indiquer la politique qu'il compte mettre en place afin d'encourager un tel secteur. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorise les États membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend, outre les petits services de réparation, la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et également le secteur de la coiffure. Mais chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive 2004/15/CE du conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir d'une part, la pérennisation de la mesure relative aux prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre et, d'autre part, la possibilité d'appliquer le taux réduit aux services de restauration ainsi qu'aux disques. Il est toutefois rappelé que, depuis le 1er juillet 2003, sont entrées en vigueur les dispositions de la loi du 17 janvier 2003 relatives aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite « loi Fillon », qui élargissent les allégements de charges patronales pour les bas salaires. Ce dispositif, qui permet de bénéficier d'un allégement dégressif de charges, montera progressivement en charge jusqu'au 1er juillet 2005, date à laquelle toute entreprise, quel que soit son temps de travail collectif, en bénéficiera pleinement. Il faut souligner cependant que les cotisations sociales patronales et salariales constituent, aujourd'hui, le principal moyen de financement d'un système de protection sociale. Les réformes touchant au coût du travail ne peuvent donc se faire que progressivement.
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