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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels des établissements privés sous contrat avec l'État, et plus particulièrement la retraite des enseignants. Un principe de parité a été posé par l'article L. 914-1 du code de l'éducation entre la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'État et celle des maîtres de l'enseignement public pour ce qui est des conditions de service, des conditions de cessation d'activité, des mesures sociales, des possibilités de formation, des mesures de promotion et des mesures d'avancement. Cependant, en matière de cotisations et de prestations de retraite, il n'en va pas de même dans la mesure où les premiers sont assujettis au régime général de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaires et les seconds au code des pensions civiles. Les cotisations salariales de retraite versées, comme le montant de la pension servie, se caractérisent par conséquent par une disparité de retraite. Un projet de nouveau statut de droit public des enseignants des établissements scolaires privés sous contrat d'association serait à l'étude. Ce projet de loi, qui devrait être prochainement présenté au Parlement, prévoirait notamment d'aligner les retraites des enseignants des établissements scolaires privés sous contrat d'association sur celle des enseignants du secteur public. Il souhaite savoir si les enseignants à la retraite début 2004 pourront bénéficier de cette mesure avec effet rétroactif et si la prise en compte du nombre d'enfants dans le calcul de la pension de retraite sera modifiée. Il lui demande donc de préciser l'état d'élaboration du texte et dans quels délais il sera présenté au Parlement puis entrera en application.
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