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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la création des centres éducatifs fermés résulte de la volonté exprimée par le Parlement dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Il s'agit d'établissements publics ou privés dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle. Les mineurs sont soumis à des mesures de surveillance et de contrôle et bénéficient d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. Destinés à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs multirécidivistes, les centres éducatifs fermés constituent une alternative nouvelle à l'incarcération. Soixante centres éducatifs fermés devraient être créés sur la durée de la loi de programmation, dont dix seront gérés directement par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, les cinquante autres seront confiés à des associations ayant une expérience dans le domaine de la prise en charge de l'enfance délinquante. Huit centres éducatifs fermés ont été créés par arrêté préfectoral aux dates suivantes : CEF de Lusigny (Allier), le 17 mars 2003 ; CEF de Sainte-Eulalie (Gironde), le 31 mars 2003 ; CEF de Valence (Drôme), le 19 mai 2003 ; CEF de Saint-Denis-le-Thiboult (Seine-Maritime), le 23 juin 2003 ; CEF de Beauvais (Oise), le 15 septembre 2003 ; CEF de Mont-de-Marsan (Landes), le 23 septembre 2003 ; CEF d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), le 29 décembre 2003 ; CEF de Tonnoy (Meurthe-et-Moselle), le 26 avril 2004. Cinq autres centres, relevant du secteur associatif habilité, devraient voir le jour entre juin et décembre 2004 : L'Hôpital-le-Grand (Loire), le 28 juin 2004 ; Lusigny-sur-Barse (Aube), en septembre 2004 ; Moissannes (Haute-Vienne), en octobre 2004 ; Chailly-en-Brie (Seine-et-Marne), en octobre 2004 ; Autun (Saône-et-Loire), en décembre 2004. À la date du 18 mai 2004, cent vingt-trois jeunes avaient été pris en charge et quarante-neuf jeunes étaient dans les CEF. Après plus d'une année de fonctionnement, les constats suivants peuvent être faits : modalités de prise en charge à la sortie : 50 % de jeunes ont été placés dans les structures d'hébergement classique de la PJJ ou famille d'accueil avec suivi PJJ, 30 % ont bénéficié d'un retour dans leur famille avec suivi éducatif PJJ, 16 % ont été incarcérés (motif de la sortie) avec suivi PJJ, 2 % ont été hospitalisés en service pédo-psychiatrique, avec suivi PJJ, 2 % sont devenus jeunes majeurs avec suivi PJJ ; scolarité/formation : 32 % ont bénéficié d'une remise à niveau scolaire leur permettant d'accéder au dispositif de droit commun, 16 % d'un retour direct en scolarité classique, 32 % d'un pré-apprentissage ou d'un apprentissage, 20 % d'une formation professionnelle.
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