12ème législature

Question N° : 38997	de  M.   Domergue Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3393
	Réponse publiée au JO le :  27/07/2004  page :  5810
Rubrique :	banques et établissements financiers
Tête d'analyse :	comptes courants
Analyse :	rémunérations. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Domergue appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la rémunération des comptes bancaires. Par ses conclusions rendues le 25 mars dernier, la Cour de justice européenne a préconisé la fin de l'exception française en matière de rémunération des comptes bancaires, conformément à la demande de clarification du Conseil d'État présentée fin 2002. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend réserver à ces conclusions.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est attentif à l'évolution de ce dossier devant la cour de justice des Communautés européennes depuis la demande préjudicielle opérée par le Conseil d'État. Les conclusions mentionnées dans le texte de cette question sont celles de l'avocat général. Il est précisé que dans ses conclusions, l'avocat général n'effectue pas de préconisation dans un sens ou dans un autre, mais propose de renvoyer à une analyse au fond du Conseil d'État. Les conclusions de l'avocat général ne préjugent pas de la décision finale de la Cour, qui pourrait intervenir à la fin du premier semestre. Le Conseil d'État aura ensuite à se prononcer sur le fond. Restant attentif à cette affaire non encore tranchée, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne manquera pas d'informer la représentation nationale des évolutions du dossier et, une fois la décision finale rendue, des réponses qu'il entend y apporter.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O