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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Bernier * attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités d'application de la loi portant réforme des retraites. Les personnes ayant commencé à travailler en tant qu'aides familiaux agricoles sont dans l'expectative de la publication du décret d'application de l'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, abaissant la limite d'âge d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles de 16 à 14 ans, d'une part, et précisant les conditions de rachat des périodes accomplies en qualité d'aide familial entre 14 et 21 ans, d'autre part. Par conséquent, bien que le dispositif de retraite anticipée soit applicable depuis le 1er janvier 2004, les intéressés ayant accompli des périodes d'activité en qualité d'aide familial ne peuvent encore en bénéficier à ce jour et cette situation leur est préjudiciable. Il le remercie de lui faire savoir si la parution du décret en question, normalement prévue dans le courant du premier semestre 2004, peut intervenir dans les jours qui viennent. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation, car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.
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