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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer dans notre pays le dispositif pénal contre la prostitution. En effet, de nombreux policiers ont constaté dans leurs investigations que la prostitution n'est pas seulement la commercialisation du sexe tarifé, mais un vecteur particulièrement important de l'immigration clandestine, du crime et du trafic de drogue. Dès lors, cette situation prouve que les attaques polémiques contre le texte de loi sur la sécurité intérieure étaient vaines et dépassées. La prostitution réclame, à l'instar de l'actualité récente législative de la Grande-Bretagne, que ce dossier puisse être revu globalement pour l'apprécier et le poursuivre plus globalement dans ses multiples facettes, et notamment ses réseaux et ses trafics internationaux. Il lui demande s'il compte tenir compte de cette évolution inquiétante pour prendre une initiative de réforme, en collaboration avec son collègue de l'intérieur, pour lutter contre la prostitution sous tous ses aspects.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est comme lui particulièrement attaché à la lutte contre le proxénétisme et les différentes formes d'avilissements humains qu'il implique. La lutte contre cette criminalité apparaissant comme un objectif important du Gouvernement, de nombreuses mesures ont été adoptées afin de promouvoir une lutte globale dans son principe et effective dans ses moyens. C'est dans ce cadre que la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, réprime, répondant en cela à nos engagements internationaux, la traite des être humains, infraction permettant de poursuivre l'intégralité de la filière ayant conduit une personne à s'expatrier pour être livrée à la prostitution. Afin de lutter contre l'économie souterraine qui se dégage de cette activité, est également réprimé le fait de ne pouvoir justifier de ses ressources pour les personnes en contact avec les victimes ou les auteurs de la traite des êtres humains. Cette loi prévoit enfin d'accorder, selon certaines modalités, des autorisations de séjour aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui dénoncent les auteurs de tels faits ou aux personnes qui témoignent contre ces auteurs. Parallèlement à ces dispositions de fond, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 d'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité donne les moyens procéduraux permettant de lutter efficacement contre les groupes organisés qui commettent ces délits et ces crimes. Ainsi, depuis le 1er octobre 2004, ces infractions relèvent de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée créées par cette loi qui pourront mettre en oeuvre les nouvelles techniques spéciales d'enquête qui ont été créées par le législateur. De même, le dispositif des repentis a été profondément revu afin de promouvoir la collaboration avec les services d'enquête des délinquants ayant connaissance de ces faits. Il apparaît ainsi clairement qu'aujourd'hui le dispositif législatif de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains est satisfaisant et à la hauteur des ambitions fixées.
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