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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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tests de dépistage. cancer du côlon
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué au test de dépistage du cancer du côlon ou colorectal. Avec plus de 30 000 nouveaux cas chaque année, le cancer colorectal (CCR) est le cancer le plus fréquent dans la population française. Le test Hemoccult II, validé et recommandé par les commissions d'experts, permet un dépistage basé sur la recherche de sang dans les selles. Or, ce test n'est pas remboursé par la sécurité sociale et se voit appliquer un taux de TVA à 19,6 % et non à 5,5 %, comme les médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine. Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage de faire bénéficier le test Hémoccult II d'une mesure dérogatoire pour voir son taux de TVA réduit.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des dispositions combinées des articles 278 quater et 281 octies du code général des impôts, seuls les médicaments qui ont fait l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique peuvent bénéficier du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée ou du taux de 2,10 % s'ils sont remboursables aux assurés sociaux ou agréés à l'usage des collectivités. Le test de dépistage Hémoccult II n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions et, en l'état actuel de la législation, est assujetti au taux normal. Néanmoins, compte tenu de l'intérêt de ce test pour la santé publique, une étude menée conjointement avec le, ministère de la santé et de la protection sociale est actuellement en cours pour examiner les possibilités d'une révision de ce taux.
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