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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et de son décret d'application du 31 décembre 2003 pour les locations saisonnières. La loi impose qu'au 1er mai 2004 les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé. Cependant, la publication tardive des normes (deux des quatre normes ont été révisées dès janvier 2004) est concomitante avec les délais de mise en application, et aucun équipement n'a reçu à ce jour de certification en la matière de la part du Laboratoire national d'essais. En tout état de cause, le carnet de commande surchargé des installateurs voire des fabricants, compte tenu de ces délais, ne permettrait pas d'équiper toutes les piscines proposées à la location pour la prochaine saison estivale. Or des séjours ont été réservés et conclus de longue date, tant par des particuliers et des organismes locaux de tourisme que par des tours-opérateurs. Tous ces prestataires engageront donc très lourdement leur responsabilité civile et pénale, compte tenu de l'introduction par la loi de sanctions. Par ailleurs, le retrait de la prestation piscine des locations saisonnières, critère de choix déterminant pour le client, n'est pas envisageable et impliquerait, de fait, la non-commercialisation des hébergements pour toute la saison estivale 2004, ce qui risquerait de pénaliser lourdement certaines destinations touristiques et aboutirait à une catastrophe économique pour les professionnels du tourisme. Les professionnels spécialistes en locations saisonnières souhaitent par conséquent obtenir un délai supplémentaire (1er mai 2005) de mise en application des textes. L'AFNOR admet d'ailleurs cette nécessité afin que les fabricants puissent tester convenablement les produits dans l'intérêt des consommateurs. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour ne pas mettre en difficulté l'ensemble d'une profession. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le risque de noyade des jeunes enfants dans les piscines privées est un sujet grave. Chaque année, des accidents sont à déplorer, c'est pourquoi tout doit être fait pour en prévenir leur survenance, surtout lorsque la prévention de ces accidents peut être obtenue grâce à des aménagements matériels. La loi du 3 janvier 2003 prévoit l'obligation de sécuriser les piscines privées avant le 1er janvier 2006. Les propriétaires pouvaient donc effectuer les travaux dans un délai de près de trois ans à compter de la publication de la loi. Il a semblé souhaitable d'avancer cette date au 1er janvier 2004 pour les locations saisonnières, afin de tenir compte des risques supplémentaires liés, notamment, à l'utilisation des piscines par des personnes peu familières de ces équipements. Bien que la procédure de définition des normes ait été particulièrement rapide à la suite du vote de la loi, puisque celles-ci ont été publiées mi-décembre 2003, il est apparu nécessaire de laisser aux propriétaires un délai supplémentaire de quatre mois pour effectuer les travaux et un nouveau délai a été fixé par le législateur au 1er mai 2004. Des propriétaires, qui n'ont pas procédé aux travaux et s'apprêtent à mettre en location, ont fait part de leurs préoccupations. En effet, bien qu'ils existent sur le marché, il semble que certains propriétaires ont éprouvé de réelles difficultés pour se procurer des dispositifs conformes aux normes. Pour remédier aux difficultés que ces propriétaires rencontrent et leur permettre d'effectuer les travaux de la mise en sécurité de leurs bassins dans les meilleures conditions possibles, le décret du 3 décembre 2003 pris en application de la loi a été modifié par un décret du 7 juin 2004. Désormais les propriétaires de piscines ont la possibilité d'installer ou de réaliser des dispositifs répondant aux critères de sécurité prévus par le décret, sans nécessairement opter pour des dispositifs normalisés. De même, les dispositifs installés avant la parution du décret peuvent être validés s'ils en respectent les exigences de sécurité. Dans ces conditions, et afin d'assurer le plus rapidement possible la sécurité des jeunes enfants, il n'est pas prévu de repousser les dates de mise en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Les quatre normes parues en décembre 2003 ont, elles aussi, été modifiées en mai dernier afin de permettre le développement d'un plus grand nombre de dispositifs sur le marché. Concernant la certification des produits, il est rappelé qu'il s'agit d'une démarche totalement volontaire, la mise sur le marché de produits conformes aux normes se faisant sous la responsabilité des fabricants.
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