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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale à propos de l'amputation subie, lors du rattachement aux caisses métropolitaines en 1962, par les anciens cadres salariés d'Algérie, de leurs droits de retraite complémentaire correspondant à leurs cotisations antérieures sur la tranche « A » de leurs salaires et une suppression totale pour la tranche « B », alors que les non-cadres continuaient à bénéficier de cette tranche « B ». Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation.
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