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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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revendeurs de véhicules d'occasion. régime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des revendeurs de véhicules d'occasion concernant le régime de TVA. Dans une réponse écrite du 30 mars 2004 (question écrite 33188), concernant les acquisitions intra-communautaires, le ministre déclare que, lorsque la TVA pouvait être récupérée en amont, le négociant réalise une opération taxable en France. Il y a là une grande incertitude pour les revendeurs de véhicules d'occasion car ils n'ont pas les moyens de vérifier que la TVA pouvait effectivement être récupérée en amont, en particulier sur les véhicules ayant changé plusieurs fois de propriétaires. Les disparités européennes concernant le régime des cartes grises et la fiscalité des véhicules de tourisme ne facilitent pas la tâche aux négociants. Il est important de combler cette marge d'incertitude. Il lui demande des précisions sur les conditions dans lesquelles on peut considérer que la TVA pouvait effectivement être récupérée en amont.
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Texte de la REPONSE :
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L'acquisition par un négociant d'un véhicule d'occasion auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre de la Communauté européenne ne donne lieu à aucune imposition à la taxe sur la valeur ajoutée en France dès lors que le fournisseur applique le régime de la marge bénéficiaire avec taxation dans le pays de départ. A contrario, si la taxe a été récupérée en amont ou lorsque le fournisseur a opté pour le régime général, le négociant réalise une acquisition intracommunautaire taxable en France. Le régime applicable est déterminé au vu des documents remis par le fournisseur, sous réserve, le cas échéant, des mentions erronées qui peuvent y figurer. Cela étant, il pourra être répondu plus précisément à l'intervenant si l'ensemble des éléments de fait des situations évoquées était communiqué à l'administration.
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