|
Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
politique à l'égard des retraités
|
|
Analyse :
|
gendarmerie. indemnité de sujétion spéciale. versement. délais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la défense de lui donner des indications sur l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale de police dans la pension de retraite. Il souhaite savoir dans quels délais cette mesure, très attendue, sera effective.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le bénéfice de l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale de police dans la pension militaire de retraite à partir de cinquante ans a été accordé à la gendarmerie dans la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). Le décret n° 2004-410 du 13 mai 2004, qui porte application de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2003, a été publié au Journal officiel du 14 mai 2004. Il fixe les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration sera ramené progressivement de cinquante-ciinq à cinquante ans, du 1er février 2002 au 1er février 2006. Les conditions de mise en oeuvre de la révision des pensions de retraite concédées à compter du 1er février 2002 sont donc désormais réunies.
|