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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales, texte qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Dans le cadre de cet examen, l'article 1er tel qu'il a été adopté, a supprimé le principe de consultation des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique. Pour autant et depuis de longues dates, l'ensemble des chambres consulaires qui constituent des acteurs économiques indispensables sont associées à l'élaboration de ces documents qui concourent à une bonne organisation et à un bon développement du territoire. L'ensemble des représentants des chambres consulaires sont, en effet, des acteurs directs du terrain et élus par les chefs d'entreprises. Dans ces conditions, les artisans et leur chambre des métiers souhaitent pouvoir continuer à contribuer à l'élaboration de ces documents et c'est la raison pour laquelle il lui demande les mesures ou dispositions qu'il envisage de prendre afin que cette consultation des chambres consulaires dans le cadre des schémas régionaux de développement économique puisse être rétablie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, sensible au rôle des chambres consulaires en matière de développement économique, avait initialement prévu leur consultation préalable lors de l'élaboration par le conseil régional du schéma régional de développement économique. Pour autant, à l'occasion de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, cette consultation avait été supprimée dans la mesure où avait été avancée l'idée que cette consultation pouvait être de nature à amoindrir le rôle dévolu aux conseils économiques et sociaux régionaux dont les chambres consulaires sont déjà membres et qui de droit sont consultés sur tous documents programmatiques portant sur l'économie régionale. Si cette préoccupation demeure, le rôle des conseils économiques et sociaux régionaux méritant même d'être renforcé, il est apparu que cet objectif n'était pas contradictoire avec la prise en compte du fait qu'il faut aussi tenir compte du rôle très particulier joué par les chambres consulaires qui se trouvent souvent être, en matière de développement économique, un outil privilégié des collectivités territoriales. C'est dans ces conditions que le Gouvernement a émis un avis favorable, lors de l'examen en seconde lecture au Sénat, à la réintroduction de ces établissements publics dans le processus d'élaboration des schémas régionaux de développement économique expérimentaux à la mise en oeuvre de laquelle, le plus souvent, ils participeront pour le compte des collectivités territoriales. À cet égard, le bilan des expérimentations qui seront mises en oeuvre pourra aussi porter sur cet aspect particulier et ainsi permettre de vérifier l'impact de la consultation spécifique des chambres consulaires dans le processus d'élaboration des schémas expérimentaux.
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