|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le développement des éoliennes et l'arrêté du 8 juin 2001. La France s'est engagée à accroître la part de la consommation d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables de 15 % en 1997 à 21 % en 2010. A cette fin, le Gouvernement a promulgué un arrêté relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité en date du 7 mars 2003 qui fixe les objectifs par source d'énergie primaire à l'horizon 2007. Ainsi, est proposée une puissance installée comprise entre 2 000 MW et 6 000 MW en 2007 pour l'éolien. Cet objectif résulte d'une analyse technique et économique. Pour atteindre cet objectif, le soutien aux filières de production d'électricité à partir des sources renouvelables repose sur un double dispositif d'obligation d'achat et d'appel d'offres. En application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le Gouvernement a instauré depuis trois ans un tarif de rachat pour l'éolien, l'arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Ce double dispositif sera évalué trois ans après la promulgation de la loi sur l'énergie actuellement en discussion. Ce bilan prendra également en compte les expériences étrangères comme la mise en place d'un marché de certificats verts afin d'y apporter des améliorations et les changements nécessaires. Le ministère de l'écologie et du développement durable est également très attentif à ce que l'essor de cette source d'énergie non polluante et non émettrice de gaz à effet de serre ne soit pas préjudiciable à la qualité et au cadre de vie de nos concitoyens. Ainsi, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 a défini les procédures applicables aux éoliennes. Concernant l'implantation des éoliennes, lorsque leur hauteur est supérieure ou égale à 12 mètres, elles sont soumises à l'obtention d'un permis de construire délivré par le préfet si l'énergie produite n'est pas autoconsommée. En outre, lorsque la puissance totale installée sur un même site de production dépasse 2,5 MW, il est nécessaire de réaliser une étude d'impact (une notice d'impact suffit si la puissance installée est inférieure ou égale à 2,5 MW). Une enquête publique est obligatoire si le projet dépasse 25 mètres. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » a modifié ce seuil (une enquête publique est dorénavant prévue si la puissance de l'éolienne est supérieure à 2,5 MW) et précise l'article du code de l'environnement impliqué par le régime d'encadrement des éoliennes. Le démantèlement des éoliennes au terme de leur utilisation est assuré puisque tout exploitant d'une éolienne est responsable aussi bien de son démantèlement que de la remise en état du site à la fin de l'exploitation et qu'au cours de celle-ci, l'exploitant est tenu de constituer les garanties financières nécessaires pour mener à bien ces opérations, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. La circulaire du 10 septembre 2003 sur la promotion de l'énergie éolienne terrestre, signée par les ministères chargés de l'équipement, de l'industrie et de l'écologie, guide les préfets de région et de département dans l'instruction de ces dossiers de type nouveau et dans l'élaboration des outils de gestion territoriale. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable travaillent actuellement avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à l'élaboration d'un guide à destination des porteurs de projets, mais aussi des bureaux d'études, des collectivités et des associations sur les études et notices d'impact sur l'environnement des parcs éoliens. Ce guide permettra de favoriser l'émergence de projets de qualité qui pourront se réaliser dans de bonnes conditions. Il précise notamment les modalités d'analyse et de prise en compte des principaux enjeux environnementaux que sont, dans le cas de l'éolien, le paysage, l'avifaune et le bruit. Ce cadre n'empêche pas la persistance de certaines difficultés, c'est pourquoi va être mis en place un comité national éolien qui aura notamment comme mission de faciliter la recherche de compromis locaux entre les différentes administrations pour permettre un développement de l'éolien respectueux des autres contraintes et faire le lien avec les préfets ainsi que recenser et diffuser les bonnes pratiques en matière de concertation locale.
|