FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 39102  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3413
Réponse publiée au JO le :  10/08/2004  page :  6311
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  EDF et GDF
Analyse :  grèves. conséquences. sanctions
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les coupures de gaz et d'électricité consécutives aux grèves à EDF-GDF. Alors que le Conseil d'État examine le projet de loi sur le changement de statut des entreprises publiques en sociétés anonymes, de nombreuses grèves se sont développées contre le changement de statut d'EDF et Gaz de France. Des coupures de courant ciblées ont été constatées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures de tous ordres peuvent être prises dans un État de droit.
Texte de la REPONSE : Les mesures prises contre des grévistes d'EDF-GDF à l'origine de coupures de courant peuvent être de deux sortes : plaintes déposées par EDF ou GDF contre X, notamment lorsqu'il n'y a pas identification au départ des auteurs des coupures incriminées ; mesures disciplinaires prises par les entreprises EDF et GDF à l'encontre de salariés grévistes identifiés comme auteurs de certaines voies de fait. Dans ce cas, il y a respect des procédures prévues au statut national du personnel des industries électriques et gazières. Une dizaine de procédures sont d'ores et déjà engagées. Elles sont susceptibles d'aboutir à des sanctions telles que la mise à pied ou la mise à la retraite d'office, sanctions prévues par le statut.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O